Quels motifs sont valables pour faire annuler la vente d’un camping-car d’occasion ?

Quels-sont-les-motifs-d-annulation-d-une-vente-de-camping-car

Vous venez d’acheter un camping-car d’occasion mais souhaitez maintenant annuler la vente ? Avant de vous lancer dans des démarches fastidieuses et chronophages, faisons le point sur les motifs d’annulation d’une vente de camping-car.

L’application du délai de rétractation 

Premièrement, avant l’annulation d’une vente de camping-car, il convient de vous demander si vous pouvez invoquer un délai de rétractation.

Absence du délai de rétractation

Il n’existe pas de délai de rétractation si l’achat du camping-car a été effectué auprès d’un particulier ou lors d’une foire ou d’un salon. Il existe cependant une exception pour les salons. En effet, si votre achat est conditionné par un prêt, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter à compter de la date de signature du crédit.

Rétractation possible

Si la vente a eu lieu par internet ou dans le cadre d’un démarchage, vous avez là aussi 14 jours pour vous rétracter. Le délai prend effet à partir de la date de livraison effective.

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Les motifs valables d’annulation d’une vente de camping-car

En l’absence de droit de rétractation, des motifs existent pour annuler une transaction, même pour de l’occasion. Des conditions d’annulation donnant lieu à des procédures aux délais variables pour annuler la vente du camping-car.

L’annulation pour vice caché

Ainsi, vous pouvez exiger l’annulation de la vente au motif d’un vice caché. Au sens de la loi, un vice caché désigne un défaut rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Selon l’article 1641 du Code civil, la personne vous vendant le bien doit vous prémunir de tout vice caché. Notez bien que vous pouvez invoquer la garantie légale des vices cachés même si cette personne n’a pas connaissance du vice apparu. Elle doit en effet vous garantir de tout défaut non apparent. Aussi, on parlera par exemple de vice caché si vous constatez l’apparition d’une infiltration dans le camping-car. Et cela des jours, voire des mois, après la conclusion de la vente…

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L’annulation pour dol

Contrairement au vice caché, le dol résulte d’une manipulation délibérément frauduleuse de la part du vendeur. Il s’agit en effet, en matière juridique, d' »agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu’une des parties à un contrat n’aurait pas donné, si elle n’avait pas été l’objet de ces manœuvres. » De ce fait, vous pouvez demander l’annulation de la vente du camping-car sur la base du dol. Cela vous concerne si vous constatez une fraude au kilométrage, de fausses informations dans l’annonce de vente…
Pour vous prémunir contre les arnaques au kilométrage, pensez à HistoVec. Ce site officiel du Ministère de l’Intérieur vous permet en effet de retracer l’historique du kilométrage d’un véhicule.

Quels-sont-les-motifs-d-annulation-d-une-vente-de-camping-car-dol-fraude-au-kilometrage

L’annulation pour défaut de conformité du camping-car

Pour finir, vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité pour exiger l’annulation de la vente. Cette garantie s’applique lorsque le bien vendu présente des défaillances et s’avère non conforme à sa description initiale. Voici 3 exemples de conditions d’application du défaut de conformité :

– bien non conforme à l’usage habituel d’un bien du même type ;
– différences entre la description donnée par le vendeur et la réalité ;
– défaut de fabrication, imperfection, mauvais assemblage.

Vous pouvez donc invoquer la garantie légale de conformité si vous constatez des différences au niveau du kilométrage, de la motorisation ou encore des options annoncées initialement.

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Annulation d’une vente de camping-car : les cas particuliers

Il existe d’autres causes fréquentes de litiges entre acheteurs et vendeurs de camping-car d’occasion.

Le faux en écriture

Certains vendeurs peu scrupuleux peuvent faire apparaître de fausses informations sur votre contrat. Cela concerne par exemple le cadre de la vente. Par exemple, s’il est mentionné au contrat que cette dernière a eu lieu lors d’un salon et qu’il s’agit d’une information erronée. Une mention vous portant préjudice en l’absence du délai de rétractation déjà évoqué.

Le retard de livraison

Enfin, dans le cadre d’une commande de camping-car d’occasion effectuée à distance, vous pouvez vous retrouver confronté(e) à un retard de livraison. Il est dans ce cas possible de demander l’annulation de la vente, à condition que le retard dépasse 7 jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée sur le bon de commande. La résolution du contrat s’accompagne du remboursement des sommes déjà versées.

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Voilà, vous en savez plus sur pourquoi annuler une vente de camping-car d’occasion et comment procéder pour l’annulation d’une telle vente. Maintenant que vous connaissez les motifs d’annulation d’une vente de camping-car d’occasion, vous avez donc toutes les clés en main pour consulter des annonces de vente en toute sérénité !

 

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Anne-Claire

Férue de voyages et de découvertes, je vous fais profiter de mes coups de cœur et des bons plans dénichés au gré de mes pérégrinations. À bientôt sur Wikicampers !

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Comments

  1. Bonsoir, j’ai fais l’acquisition d’un camping car de 2019 avec 23OOO kms, je l’ai réceptionné en février 23. Depuis je n’ai que des déboirs, des voyants qui s’allument sans arret. Rétourné chez la concession pour vérification et dépannage. Sorti de chez eux, tout recommence, cela fait 4 fois, et la 5è en panne sur l’autoroute, tous les voyants au rouge, symbole moteur, ADBLUE, révision à faire….et j’en passe. Du coup assistance et CC parti chez FORD, résultats des Courses. 4 injecteurs morts. Et mon CC était soient disant révisés…. Ils m’en pas tenu compte de mes déboires. J’ai roulé à 70 kms sur l’autoraute, aucune peche, obligation de rétrograder pour avant ds les cotes… Résultats 200€ GAZ OIL pour 190 kms. En panne d’ADBLUE sur l’autoraute, mis 50€ (un bidon en boutique) BREF RAZ LE BOL, Quels sont mes recours, je veux plus de ce CC. Plus confiance à ce véhicule. Et le pire c’est mon CC devait devenir ma maison dans 15 jours….. voila faite confiance, et tous vous tombe sur la tete. Et pas grand monde pour vous aider. A bon entendeur, donnez moi des conseils, je veux casser la vente. Merci de votre aide

    • Bonjour,

      Que de déboires en effet ! Commencez par contacter votre assureur : si votre contrat d’assurance contient une garantie « protection juridique », votre assureur pour vous aider à résoudre ce litige. Le délai pour engager des démarches pour vice caché d’un véhicule est de 2 ans à partir de la découverte du vice. Vous pouvez donc essayer d’agir.

      Dans votre cas, il s’agira de prouver qu’un éventuel vice caché (les 4 injecteurs défectueux) était déjà présent lors de la vente du véhicule. Vous devrez donc fournir suffisamment de preuves avant de mettre en cause le concessionnaire, comme les factures de réparation et les preuves de l’assistance dépannage par Ford.

      Pour la procédure, envoyez une lettre de mise en demeure signalant ce vice caché au concessionnaire (votre assureur peut vous donner un modèle de courrier). Dans ce courrier, vous pouvez demander l’annulation de la vente et le remboursement total, ou un remboursement partiel de la vente avec prise en charge des frais de réparation du véhicule.

      À réception de votre mise en demeure, le concessionnaire aura un délai de 8 jours pour se prononcer (accepter ou refuser un règlement à l’amiable, ou de ne pas répondre). À défaut de réponse qui vous satisfait, il faudra envisager un recours en justice auprès du tribunal le plus proche pour vice caché sur votre véhicule.

      Bon courage !


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