Pourquoi annuler une vente de camping-car d’occasion ?

Vous projetez ou venez d’acheter un camping-car d’occasion et êtes en proie au doute ? Lorsque l’on investit dans un véhicule de loisirs, il est normal de s’interroger et de souhaiter s’assurer d’avoir fait le bon choix. De nombreuses causes de litiges entre acheteurs et vendeurs peuvent pousser à vouloir faire marche arrière. Avant de découvrir comment faire annuler une vente de camping-car d’occasion et sous quel délai procéder à l’annulation, commençons par nous intéresser aux raisons pouvant expliquer un tel retournement. Découvrez donc dans cet article pourquoi annuler une vente de camping-car d’occasion.

La non validité du contrat

Premier motif d’annulation de vente d’un camping-car d’occasion, la non validité du contrat. Votre contrat évoque une vente en foire et salon hors ce n’est pas le cas ? Il s’agit là d’un faux en écriture. Si vous vous retrouvez dans ce cas de figure, il vous faudra déposer plainte auprès du Procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour s’avérer recevable, le faux doit avoir été falsifié en altérant la vérité, doit avoir pour but la fraude et le préjudice, et l’auteur doit agir en connaissance de cause. Joignez à votre courrier un maximum de documents attestant du délit de faux, à savoir :

-Copie du document concerné, soit le contrat
-Pièces démontrant qu’il s’agit d’un faut 
-Pièces démontrant le préjudice subi ou potentiel 

Le retard de livraison

Vous pouvez annuler une vente de camping-car d’occasion si vous subissez un retard de livraison. Un retard de livraison peut en effet survenir sur de l’occasion lors de commandes effectuées à distance. Ce motif s’applique si le retard dépasse 7 jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée sur le bon de commande. Vous pouvez en outre exiger des pénalités de retard au vendeur.

Pour information, la date de livraison effective du véhicule doit être stipulée sur le bon de commande. N’acceptez pas de mentions semblables ou égales à « date indéterminée ». En l’absence de précision de la date de livraison, cette dernière s’effectuera au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Si, sur votre bon de commande, figure le mois de livraison et non le jour, cette dernière aura lieu au plus tard le quinzième jour ouvré du mois mentionné.

Si vous vous retrouvez confronté(e) à un retard de livraison supérieur à 7 jours, vous pouvez demander la résolution du contrat ainsi que le remboursement des sommes déjà versées, après avoir adressé une lettre de mise en demeure au vendeur.

La non conformité du camping-car à la livraison

Si, le jour de la livraison du véhicule, vous constatez un défaut de conformité, vous pouvez annuler la vente du camping-car d’occasion sur la base de la garantie légale de conformité. Cette garantie s’applique en cas d’incohérence constatée entre les informations annoncées et la réalité, comme le kilométrage, la motorisation, les options…

Pour un achat effectué auprès d’un professionnel, vous disposez d’un délai de 6 mois. En revanche, si vous avez acheté votre véhicule d’occasion auprès d’un particulier, vous devrez recourir à la garantie légale des vices cachés.

Le vice caché

Vous pouvez faire annuler la vente d’un camping-car d’occasion via la garantie légale des vices cachés. Selon cette dernière extraite de l’article 1641 du Code Civil, un vendeur est responsable des défauts cachés de ce qu’il vend lorsque ces derniers « le rendent impropre à l’usage auquel on le destine », et cela qu’il en soit conscient ou non. Cela s’applique également lorsque ces défauts ont abouti à la baisse du prix de vente ou ont eu un effet dissuasif sur la vente.

Si vous recourez à la garantie légale des vices cachés, vous disposez de 2 ans pour vous retourner après avoir pris connaissance du vice. Passé ce délai, vous pouvez toujours l’invoquer mais vous aurez moins de chance d’obtenir gain de cause.

En outre, notez bien qu’il n’existe pas de délai de rétractation pour un achat effectué auprès d’un particulier. Il faudra envisager dans ce cas une annulation amiable.

☝️ Pour être jugée recevable, la plainte doit concerner un vice non visible à l’achat. Cela signifie que les vérifications vous incombant le jour de la livraison ne pouvaient permettre d’en faire le constat. Par exemple, on parlera de vice caché pour une infiltration, contrairement au fonctionnement d’un équipement comme la climatisation.

Le dol

Nous l’avons évoqué, une annulation sur la base de la garantie légale des vices cachés peut aboutir que le vendeur en ait ou non connaissance. Dans le cas d’une dissimulations délibérée et avérée d’un défaut, on parlera alors de dol. Le dol désigne « l’ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu’une des parties à un contrat n’aurait pas donné, si elle n’avait pas été l’objet de ces manœuvres. »

Dans le cas d’une vente d’un camping-car d’occasion, il peut s’agir d’une annonce mensongère, d’un compteur kilométrique trafiqué… Dans un premier temps, nous vous invitons à solliciter une annulation amiable. Si cette démarche n’aboutit pas, il vous faudra envoyer un courrier de mise en demeure puis saisir le tribunal concerné afin d’engager des poursuites.

Annuler une vente de camping-car d’occasion : le droit de rétractation

Pour finir, il convient de rappeler les conditions d’application du délai de rétractation dans le cadre d’une vente d’un camping-car d’occasion. 

Absence du délai de rétractation

Il n’existe pas de délai de rétractation dans le cas d’un achat effectué auprès d’un particulier. Il en va de même pour un achat survenu lors d’une foire ou d’un salon.

Délai de rétractation applicable

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison effective (et non de la date prévue), dans le cadre d’une vente effectuée par internet ou suite à un démarchage. Le délai s’applique également si la vente donne lieu à l’établissement d’un crédit et que vous décidez de renoncer à ce dernier. Les 14 jours de rétractation débutent dans ce cas au moment de la date de signature du crédit.

Maintenant que vous savez pourquoi annuler une vente de camping-car d’occasion, vous avez toutes les clés en main pour consulter des annonces de vente en toute sérénité !

 

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