Comment faire annuler une vente de camping-car d’occasion ?

Vous venez d’acheter un camping-car d’occasion et souhaitez enclencher la marche arrière ? Avant d’entamer tout recours, nous vous proposons de découvrir pourquoi annuler une vente de camping-car ainsi que les délais en vigueur pour procéder à une annulation. Alors, comment faire annuler une vente de camping-car d’occasion ? La réponse dans cet article !

Pourquoi annuler la vente d’un camping-car ?

Premièrement, il convient de s’interroger sur les litiges les plus fréquemment observés. Si l’un (ou plusieurs) de ces derniers vous concerne, demandez-vous s’il fait partie des motifs valables d’annulation avant d’engager toute procédure.

Litiges courants pour l’annulation de la vente d’un camping-car d’occasion

Il existe 5 litiges fréquemment constatés lors d’une vente de camping-car d’occasion :

L’infiltration

Il s’agit là du litige le plus fréquent et cela s’explique aisément. En effet, un camping-car est sans cesse soumis aux risques d’infiltration de par son caractère itinérant.

L’oxydation

Il s’agit d’un litige régulièrement constaté également. En effet, sans contrôle et traitement régulier de la corrosion, le châssis va rapidement rouiller. Une négligence pouvant entraîner la perforation des structures et la rupture de pièces (longerons…).

La panne moteur

Parfois imprévisible, parfois issue d’un vice de construction de la part du fabricant, la panne moteur s’avère malheureusement aussi fréquente.

L’arnaque au kilométrage

Certains individus peu scrupuleux procèdent à un rajeunissement du compteur kilométrique avant de proposer leur véhicule à la vente. Il existe maintenant heureusement des moyens comme HistoVec pour accéder à l’historique du camping-car.

L’annonce mensongère

Prenez le temps et le soin de vérifier la cohérence et la conformité des informations annoncées avec la réalité le jour de la vente.

Les motifs juridiques d’annulation de l’achat d’un camping-car

Vous êtes concerné(e) par l’un (ou plusieurs) de ces litiges ? Voyons s’il fait partie des motifs valables d’annulation d’une vente de camping-car d’occasion.

La non validité du contrat

Premier motif d’annulation de vente d’un camping-car d’occasion, la non validité du contrat. Votre contrat évoque une vente en foire et salon hors ce n’est pas le cas ? Il s’agit là d’un faux en écriture. Si vous vous retrouvez dans ce cas de figure, il vous faudra déposer plainte auprès du Procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour s’avérer recevable, le faux doit avoir été falsifié en altérant la vérité, doit avoir pour but la fraude et le préjudice, et l’auteur doit agir en connaissance de cause. Joignez à votre courrier un maximum de documents attestant du délit de faux, à savoir :

-Copie du document concerné, soit le contrat
-Pièces démontrant qu’il s’agit d’un faut 
-Pièces démontrant le préjudice subi ou potentiel 

Le retard de livraison du véhicule

Vous pouvez annuler une vente de camping-car d’occasion si vous subissez un retard de livraison. Un retard de livraison peut en effet survenir sur de l’occasion lors de commandes effectuées à distance. Ce motif s’applique si le retard dépasse 7 jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée sur le bon de commande. Vous pouvez en outre exiger des pénalités de retard au vendeur.

Pour information, la date de livraison effective du véhicule doit être stipulée sur le bon de commande. N’acceptez pas de mentions semblables ou égales à « date indéterminée ». En l’absence de précision de la date de livraison, cette dernière s’effectuera au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Si, sur votre bon de commande, figure le mois de livraison et non le jour, cette dernière aura lieu au plus tard le quinzième jour ouvré du mois mentionné.

Si vous vous retrouvez confronté(e) à un retard de livraison supérieur à 7 jours, vous pouvez demander la résolution du contrat ainsi que le remboursement des sommes déjà versées, après avoir adressé une lettre de mise en demeure au vendeur.

Le vice caché

Le vice caché renvoie à un défaut qui rend le bien vendu impropre à l’usage auquel il est destiné. La personne vous vendant le bien doit impérativement vous en prémunir. Aussi, si vous constatez un vice caché sur le camping-car après la vente, comme une infiltration, une panne moteur ou de l’oxydation, vous pouvez invoquer la garantie légale des vices cachés. Et cela sans que la vendeuse ou le vendeur du bien ait ou non connaissance du défaut constaté.

Vous pouvez faire annuler la vente d’un camping-car d’occasion via la garantie légale des vices cachés. Selon cette dernière extraite de l’article 1641 du Code Civil, un vendeur est responsable des défauts cachés de ce qu’il vend lorsque ces derniers « le rendent impropre à l’usage auquel on le destine », et cela qu’il en soit conscient ou non. Cela s’applique également lorsque ces défauts ont abouti à la baisse du prix de vente ou ont eu un effet dissuasif sur la vente.

Si vous recourez à la garantie légale des vices cachés, vous disposez de 2 ans pour vous retourner après avoir pris connaissance du vice. Passé ce délai, vous pouvez toujours l’invoquer mais vous aurez moins de chance d’obtenir gain de cause.

En outre, notez bien qu’il n’existe pas de délai de rétractation pour un achat effectué auprès d’un particulier. Il faudra envisager dans ce cas une annulation amiable.

☝️ Pour être jugée recevable, la plainte doit concerner un vice non visible à l’achat. Cela signifie que les vérifications vous incombant le jour de la livraison ne pouvaient permettre d’en faire le constat. Par exemple, on parlera de vice caché pour une infiltration, contrairement au fonctionnement d’un équipement comme la climatisation.

Le dol

Le dol désigne, selon la loi, « des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu’une des parties à un contrat n’aurait pas donné, si elle n’avait pas été l’objet de ces manœuvres. » Il s’agit par conséquent de manœuvres trompeuses délibérées de la part de la personne vous vendant le bien. Aussi, vous pouvez invoquer le dol pour une arnaque au kilométrage, une annonce mensongère…

Une annulation sur la base de la garantie légale des vices cachés peut aboutir que le vendeur en ait ou non connaissance. Dans le cas d’une dissimulations délibérée et avérée d’un défaut, on parlera alors de dol. Le dol désigne « l’ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu’une des parties à un contrat n’aurait pas donné, si elle n’avait pas été l’objet de ces manœuvres. »

Dans le cas d’une vente d’un camping-car d’occasion, il peut s’agir d’une annonce mensongère, d’un compteur kilométrique trafiqué… Dans un premier temps, nous vous invitons à solliciter une annulation amiable. Si cette démarche n’aboutit pas, il vous faudra envoyer un courrier de mise en demeure puis saisir le tribunal concerné afin d’engager des poursuites.

Le défaut de conformité

Enfin, vous pouvez demander l’annulation de la vente pour non-conformité du camping-car avec sa description initiale. Il peut s’agir de différences au niveau du kilométrage, de la motorisation, des options annoncées… Si vous vous retrouvez confronté(e) à l’une (ou plusieurs) de ces situations, vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité pour vous opposer à la vente.

Ainsi, si le jour de la livraison du véhicule, vous constatez un défaut de conformité, vous pouvez annuler la vente du camping-car d’occasion sur la base de la garantie légale de conformité. Cette garantie s’applique en cas d’incohérence constatée entre les informations annoncées et la réalité, comme le kilométrage, la motorisation, les options…

Pour un achat effectué auprès d’un professionnel, vous disposez d’un délai de 6 mois. En revanche, si vous avez acheté votre véhicule d’occasion auprès d’un particulier, vous devrez recourir à la garantie légale des vices cachés.

Pour finir, il convient de rappeler les conditions d’application du délai de rétractation dans le cadre d’une vente d’un camping-car d’occasion. 

Annuler une vente de camping-car d’occasion : le droit de rétractation

L’application du délai de rétractation

Pour commencer, avant d’entamer le moindre recours pour l’un des motifs évoqués, il convient de vérifiez si vous bénéficiez d’un délai de rétractation. Vous disposez en effet de 14 jours pour vous rétracter si :

• la vente a eu lieu par internet ou dans le cadre d’un démarchage (téléphone, domicile). Le délai prend dans ce cas effet à compter de la livraison effective du camping-car.
• la transaction est conditionnée par un prêt. Le délai court dans ce cas à partir de la date de signature du crédit.

Absence du délai de rétractation

Il n’existe pas de délai de rétractation dans le cas d’un achat effectué auprès d’un particulier. Il en va de même pour un achat survenu lors d’une foire ou d’un salon. Dans le cadre d’une vente en foire et salon (sauf avec crédit) ou auprès d’un particulier, vous ne disposez donc pas de délai de rétractation.

Procédures et délais des différents motifs d’annulation

Non conformité

Si vous souhaitez annuler un achat de camping-car d’occasion effectué auprès d’un professionnel pour défaut de conformité, vous disposez d’un délai de 6 mois. Pour une vente entre particuliers, il vous faudra invoquer le vice caché.

Vice caché

On parle généralement d’un délai de 2 ans pour invoquer la garantie légale des vices cachés. Ce recours n’est en effet pas limité dans le temps, mais plus vous tarderez, moins vous aurez de chances d’obtenir gain de cause auprès d’un tribunal.

Dol 

Le dol peut donner lieu à des poursuites et implique donc de longues procédures. Vous pouvez cependant commencer par solliciter un arrangement amiable. Si cette tentative se solde par un échec, adressez une lettre de mise en demeure à la personne qui vous a vendu le camping-car, avant de saisir le tribunal compétent.

Les cas particuliers

Pour finir, il existe d’autres cas de figure pouvant aboutir à l’annulation d’une vente de camping-car d’occasion. On citera par exemple le faux en écriture dans un contrat. S’il s’agit d’une mention pouvant vous porter préjudice, vous pouvez alors adresser au vendeur une lettre de mise en demeure, avant de porter plainte, déposer une main courante ou vous adresser directement au Procureur de la République.
Vous pouvez également vous retrouver confronté(e) à un retard de livraison dans le cas d’une vente d’occasion effectuée à distance. Si le retard dépasse de 7 jours ouvrés le délai prévu, envoyez un courrier de mise en demeure afin d’alerter le vendeur et lui octroyer un délai supplémentaire. Si cette tentative de résolution n’aboutit pas, exigez la résolution du contrat ainsi que le remboursement des sommes déjà versées par courrier recommandé avec accusé de réception. La réception du courrier entraîne la résolution du contrat.

Vous savez dorénavant comment annuler une vente de camping-car d’occasion. Des recours parfois fastidieux, d’autres plus aisés, en fonction des causes d’annulation et des circonstances de vente. Maintenant que vous êtes préparé à toute éventualité, hâtez-vous de consulter nos annonces de véhicules d’occasion en toute sérénité !

 

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