Sous quel délai puis-je faire annuler la vente d’un camping-car que je viens d’acheter ?

Vous venez d’acheter un camping-car d’occasion et souhaitez annuler la vente ? Avant d’entamer la moindre procédure, il est nécessaire de savoir pourquoi annuler une vente de camping-car d’occasion. Les types et causes de litiges et conditions d’annulation possibles déterminent en effet le délai et la procédure à engager pour parvenir à l’annulation de la vente du camping-car. Détaillons-les tout de suite !

La dénonciation du contrat pour annuler la vente

Le faux en écriture

Si votre contrat comprend de fausses informations pouvant vous porter préjudice, vous vous retrouvez en présence d’un faux en écriture. Ce cas de figure peut par exemple survenir s’il est fait mention de façon mensongère dans le contrat d’une vente en salon. Le préjudice réside dans l’absence de tout droit de rétractation lors d’une vente en salon. Sauf dans le cas ou la vente est adossée à une demande de prêt et que vous renoncez finalement à ce crédit.

Procédure et délai pour dénoncer un contrat de vente

Avant de dénoncer votre contrat pour faux, vous pouvez commencer par envoyer au vendeur une lettre de mise en demeure. Sans réaction de sa part, plusieurs solutions s’offrent à vous. Vous pouvez porter plainte et demander l’ouverture d’une enquête. Si vous ne souhaitez pas porter plainte, vous pouvez également déposer une main courante pour que subsiste une trace des faits. Enfin, vous pouvez vous adresser au Procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception. Joignez un maximum de documents dans votre lettre pour apporter la preuve d’une falsification ayant pour but la fraude et le préjudice. Aussi, vous devez ajouter à votre courrier :

– Une copie du contrat
– Tout pièce attestant qu’il s’agit d’au faux
– Les pièces démontrant le préjudice subi ou potentiel

En tout état de cause, il s’agit d’une procédure longue et fastidieuse.

L’annulation d’une vente camping-car pour retard de livraison

Principe du retard de livraison

La livraison d’un camping-car d’occasion peut subir des retard dans le cas d’une commande effectuée à distance (internet, téléphone…).

Selon l’article L.111-1, 3° du code de la consommation, tout achat de bien ou prestation non disponible immédiatement doit disposer d’une date ou d’un délai de livraison à ajouter au bon de commande. On peut invoquer ce motif pour faire annuler la vente si le retard dépasse 7 jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée. Si seul un mois de livraison est précisé, cette dernière devra avoir lieu le quinzième jour ouvré de ce même mois au plus tard. En l’absence de date, la livraison doit dans tous les cas s’effectuer au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Procédure et délai d’annulation pour retard de livraison

En cas de retard de livraison avéré, il vous faudra en premier lieu adresser au vendeur un courrier de mise en demeure. Ce premier courrier a pour but d’alerter le vendeur sur la situation et de lui octroyer un délai supplémentaire pour parvenir à la livraison effective.
Si, malgré cette mise en demeure, le camping-car ne vous a toujours pas été livré dans le délai imparti, vous pouvez immédiatement demander la résolution du contrat ainsi que le remboursement des sommes déjà versées. Envoyez votre missive en courrier recommandé avec accusé de réception, la réception de ce dernier entrainant la résolution du contrat.

Annuler une vente pour non conformité du camping-car

La Garantie légale de conformité

Au moment de la prise de possession du véhicule, vous pouvez constater des incohérences entre le véhicule devant normalement vous être le livré et celui qui vous est proposé. Il peut s’agit par exemple de différences au niveau du kilométrage, de la motorisation annoncées, des options normalement présentes…

Délai pour l’annulation d’une vente de camping-car non conforme

Pour un achat de camping-car d’occasion effectué auprès d’un professionnel, vous disposez d’un délai de 6 mois pour contester la vente. Ce dernier devra alors procéder à son annulation pure et simple. Dans le cas d’un achat auprès d’un particulier, il vous faudra recourir à la garantie légale des vices cachés.

Annulation d’une vente camping-car pour vice caché

Principe du vice caché

On parle de vice caché lorsque le bien vendu comprend des défauts dissimulés rendant le bien « impropre à l’usage auquel on le destine » (article 1641 du Code Civil). Le vendeur est responsable de ces défauts cachés, même s’il n’en a pas connaissance ou conscience.

Annuler une vente de camping-car pour vice caché

Si vous vous retrouvez en présence d’un défaut non visible le jour de la livraison, vous pouvez demander l’annulation de la vente du camping-car en invoquant la garantie légale des vices cachés. Ce type de plainte survient par exemple lorsque vous vous retrouvez en présence, quelque temps après la vente, d’une infiltration.
Vous disposez d’un délai de 2 ans pour vous retourner contre le vendeur après avoir constaté le défaut. Notez que vous pourrez toujours invoquer la garantie légale des vices cachés passé ce délai. Néanmoins, vos chances d’obtenir gain de cause diminueront d’autant devant un tribunal.

Annuler l’achat d’un camping-car pour dol

Principe du dol

Contrairement au vice caché, le dol désigne des manœuvres fraudeuses exécutées délibérément par le vendeur pour vous tromper. Ainsi, il peut s’agit d’un compteur kilométrique trafiqué, d’une annonce mensongère…

Procédure et délai pour l’annulation d’une vente de camping-car pour dol

S’agissant de faits avérés, la dénonciation d’une vente pour dol se prouve généralement plus facilement. De ce fait, commencez par une tentative de règlement amiable auprès du vendeur. C’est la solution la plus fréquente puisque simple et rapide. Si ce procédé n’aboutit pas, poursuivez par un courrier de mise en demeure puis saisissez le tribunal compétent afin d’engager des poursuites.

Annulation d’une vente camping-car : le droit de rétractation

Pour finir, petit point sur le droit de rétractation consécutif à une vente de camping-car d’occasion. Si vous avez effectué votre achat auprès d’un particulier ou lors d’une foire ou d’un salon, vous n’en disposez pas. En revanche, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la livraison effective si la vente a eu lieu par internet ou suite à un démarchage. En outre, comme déjà évoqué, ce délai vaut également dans le cadre d’un emprunt. Ainsi, si vous renonces finalement à cet emprunt, vous avez 14 pour vous rétracter à compter de la date de signature du crédit.

Maintenant que vous connaissez les procédures et délais d’annulation, vous savez dorénavant comment faire annuler une vente de camping-car d’occasion. Et vous avez donc toutes les clés en main pour consulter des annonces de vente en toute sérénité !

 

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