Notice du contrat de location
entre particuliers Wikicampers



Les Articles suivants régissent la location au même titre que nos Conditions Générales de Ventes.
Le Propriétaire et Locataire acceptent sans réserve les Articles ci dessous.
Le contrat de location est conclu entre le Propriétaire et le Locataire dans le cadre de la location entre particuliers.
Wikicampers en tant que plateforme de location n’est pas partie prenante au contrat, mais intermédiaire dans la mise en relation entre Le Propriétaire et le Locataire.


Article 1

Départ du véhicule

Les deux parties se présentent avec tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de la location : carte d’identité, permis de conduire, carte verte du véhicule, photocopie carte grise, KIT SOS.

Il est fortement conseillé de faire l’état des lieux avec l’application gratuite développée par Wikicampers. Dans le cas contraire, chaque partie doit être en possession de son exemplaire du contrat papier disponible dans l’Espace Membre.

Si le Propriétaire confie son véhicule à des dates différentes que celles stipulées sur le contrat de location (la veille par exemple), le véhicule n’est alors pas assuré.

L’horaire de prise en main est défini d’un commun accord conformément à la réservation effectuée par le locataire : départ le matin ou l’après midi.
Le Propriétaire et le Locataire doivent se mettre d’accord ensemble sur une heure de prise en main du véhicule avec une tolérance d’au moins deux heures, ne remettant pas en cause la bonne réalisation de la location.
Le cas échéant, la partie lésée par le retard est en droit de demander un dédommagement à hauteur de 10 € / heure à l’autre partie, l'étape 3 de l'état des lieux de retour (page 4 du contrat de location papier) servira à formaliser cet arrangement.

Le Propriétaire s’engage à effectuer un essai de conduite avec le Locataire dans l’optique de le familiariser à la conduite du véhicule et de façon à ce que le Locataire puisse vérifier qu’il n’y a pas d’anomalie au niveau du bruit du moteur.

Le Propriétaire et le Locataire réalisent ensemble l’état des lieux de départ et prennent impérativement des photos.
L’état des lieux doit avoir lieu de jour pour une durée minimale conseillée de 1h30.
Tous les éléments du véhicule doivent être vérifiés lors de l’état des lieux de départ grâce au modèle non exhaustif fourni par Wikicampers dans le contrat de location (étape 3 / page 2).
Toute anomalie doit être notée et prise en photo lors de l'étape 4 (page 2), à défaut de quoi l'élément est considéré comme fonctionnel. A l’issue de cet état des lieux le Locataire déclare être d’accord avec l’état dans lequel le véhicule lui a été remis et engage ainsi sa responsabilité durant la location.

Si le Locataire estime que le véhicule loué ne correspond pas à l’annonce publiée sur Wikicampers ou qu’il n’est pas conforme aux normes de sécurité, le Locataire s’engage à refuser la location (cf. Article 14 des CGV)
Le Locataire doit alors en informer immédiatement Wikicampers par téléphone ou par mail en date du jour de départ, et transmettre les preuves photos ou vidéos à contact@wikicampers.fr.
Le Service Client de Wikicampers validera un éventuel remboursement de la location au Locataire sur la base des éléments apportés.

Le Propriétaire peut refuser de confier son véhicule le jour du départ dans les cas suivants :
  • Les personnes qui se présentent ne correspondent pas aux personnes mentionnées sur le contrat de location ;
  • Le nombre de passager est supérieur à celui indiqué sur le contrat de location ou au nombre de places assises indiqué sur la carte grise du véhicule loué ;
  • Le Locataire est en état d’ébriété ou sous l’emprise de substances illicites.

Le Propriétaire doit alors en informer immédiatement Wikicampers par téléphone ou par mail en date du jour de départ, et transmettre les preuves photos ou vidéos à contact@wikicampers.fr
Le Service Client de Wikicampers validera un éventuel dédommagement de la location au Propriétaire sur la base des éléments apportés.

Si l’état des lieux via l’application et la version papier sont impossibles, les deux parties s’engagent à établir un état des lieux sur papier libre, accompagné de photos.
Les deux parties s’engagent à respecter l’ensemble de ces conseils, le cas échéant aucune contestation sur le déroulé de l’état de lieux ne sera prise en compte.

Article 2

Dysfonctionnements

Est appelé dysfonctionnement, une anomalie rencontrée durant la location ne permettant pas de jouir pleinement du véhicule, mais ne causant pas son immobilisation (exemples : chauffage défectueux, pas d’eau chaude…).

Le Propriétaire est seul responsable de l’entretien de son véhicule, à ce titre les réparations liées aux dysfonctionnements du véhicule sont à la charge du Propriétaire.

En cas de dysfonctionnement le Locataire s’engage à contacter le Propriétaire.
Si le Propriétaire ne peut pas dépanner à distance, le Locataire doit contacter l’assistance et aide technique au +33 (0)5 64 11 60 64.
Si des réparations sont nécessaires, le Locataire doit impérativement demander l’accord écrit du Propriétaire (email ou sms) avant d’engager des frais et conserver la facture.
Le Propriétaire s'engage à rembourser le Locataire sur présentation d'une facture s’il y a eu des réparations au retour du véhicule lors de l'étape 3 de l'état des lieux retour (page 4).
Un dédommagement de la part du Propriétaire au Locataire est possible au titre du désagrément subi par le Locataire.
Le Locataire doit en faire la demande au Propriétaire qui s’engage à dédommager le Locataire (dans la limite de son gain initialement prévu), selon le tableau suivant :

Grille de dédommagement :

Dysfonctionnement Montant
Niveau 1 : Dysfonctionnement important survenu sur un élément essentiel du véhicule
(chauffage, gazinière, pompe à eau, lit ...)
30 € / jour
Niveau 2 : Dysfonctionnement modéré survenu sur un élément de confort du véhicule
(eau chaude, climatisation, réfrigérateur …)
20 € / jour
Niveau 3 : Dysfonctionnement faible survenu sur un élément accessoire du véhicule
n'empêchant pas le bon déroulement du séjour (TV, GPS, store, caméra de recul ...)
10 € / jour

Cet accord est à formaliser lors de l'étape 3 sur l'application mobile (page 4 du contrat de location papier) après vérification par le propriétaire des dysfonctionnements rencontrés. Si l’élément est fonctionnel au retour, le Locataire ne peut prétendre à aucune indemnisation.

En cas de litige, le Service Client peut être amené à faire office de médiateur.

Article 3

Pannes

Ces dispositions ne s'appliquent que pour les locations assurées via l’assurance fournie par Wikicampers à l’exclusion des locations couvertes par l’assurance d’un Loueur Professionnel. Dans ce cas, l’ensemble des dispositions est à voir directement auprès du loueur du véhicule.

Les véhicules loués assurés par l'assurance de Wikicampers disposent d’une assistance 7j/7 et 24h/24. L’assistance est disponible sur simple appel.
La prestation d’assistance consiste essentiellement :

  • A acheminer le véhicule en panne ou accidenté (hors d'état de rouler) jusqu’au garage qualifié le plus proche ;
  • A prendre en charge 1 nuit d'hébergement dans l'attente des réparations ou à rapatrier les occupants du véhicule si ce dernier n'est pas réparable ;
  • A dédommager le Propriétaire des frais engagés du trajet aller pour récupérer son véhicule (en accord avec la société d'assistance).

La perte des clés ne fait pas partie des garanties d'assistance.

Les prestations d'Assistance sont détaillées à la page suivante Conditions d'assurance

Important : aucun frais ne doit être engagé sans l’accord préalable de l’Assistance et du Propriétaire.

Ces prestations sont soumises à la condition sine qua non que le dépannage du véhicule en panne soit effectué par le prestataire d'assistance dont les coordonnées sont mentionnées dans le contrat de location.

Le Propriétaire est seul responsable de l’entretien de son véhicule, à ce titre les réparations liées aux pannes mécaniques du véhicule sont à la charge du Propriétaire.

En cas de panne, le Guide SOS précisant toutes les informations utiles est disponible dans l'Espace Membre. Le Locataire s’engage à informer le Propriétaire et Wikicampers par téléphone ou par email à contact@wikicampers.fr
Si la panne survient dans les 24h suivant la prise en main du véhicule, le Locataire sera remboursé de sa location, déduction faite des primes d’assurance utilisées (c’est à dire à partir du lendemain du rapatriement, la prestation de rapatriement étant comprise dans le contrat d’assurance). Le Propriétaire ne percevra pas de gain.
Si le gain n’a pas encore été versé au Propriétaire lors de la survenance de la panne, le gain sera conservé par Wikicampers, tout comme la caution du Locataire, et ce jusqu’à clôture du dossier.

Vous tombez en panne : que faire si le véhicule est réparable ?

L’assistance vous prendra en charge dans les limites des garanties du contrat, en vous proposant une nuit d’hébergement pour attendre les réparations.

Deux situations possibles :

  • Si l’immobilisation est due à une mauvaise utilisation, les frais de réparations liés à la panne sont alors à la charge du Locataire ;
  • Si l’immobilisation est due à une panne mécanique dont la cause est fortuite ou indéterminable, les frais de réparations liés à la panne sont alors à la charge du Propriétaire.

Le Locataire s’engage contacter le propriétaire, afin que celui-ci donne son accord écrit (email ou SMS) aux réparations.
Le Propriétaire s'engage à rembourser le Locataire sur présentation d'une facture au retour du véhicule à l'étape 3 de l'état des lieux retour (page 4 du contrat de location papier).
Un dédommagement de la part du Propriétaire au Locataire est possible. Le Locataire doit en faire la demande au Propriétaire. Ce dernier s’engage à dédommager le Locataire, en déduction de son gain pour la non jouissance du véhicule pour la durée d’immobilisation.

  • Si le Propriétaire est en possession de son gain : ce dernier dédommagera le Locataire directement au retour du véhicule à l'étape 3 de l'état des lieux retour (page 4) ;
  • Si Wikicampers est en possession du gain du Propriétaire : les deux parties doivent se mettre d’accord sur un montant formalisé à l'étape 3 de l'état des lieux retour (page 4). Wikicampers dédommagera les deux parties à réception de ce document dûment rempli et signé par les deux parties.

Vous êtes en panne : que faire si le véhicule n’est pas réparable ?

L’assistance vous prendra en charge dans les limites des garanties du contrat, en vous proposant la prise en charge d’une nuit d’hébergement ou un rapatriement.

Vous ne pourrez pas restituer le véhicule au Propriétaire du fait de l’incident. Il n’y aura donc pas d’état des lieux de retour. Vous devez impérativement prendre des photos de l’intérieur et de l’extérieur du véhicule avant d’être rapatrié. Le cas échéant, les photos prises par le Propriétaire lors de la restitution du véhicule feront foi. La responsabilité du Locataire sera donc engagée.

Deux situations possibles :

  • Si l’immobilisation est due à une mauvaise utilisation, les frais de réparations liés à la panne sont alors à la charge du Locataire.
    Le Propriétaire est en droit demander un dédommagement pour les frais de retour du véhicule (essence, péages) et de ménage dont la responsabilité incombait initialement au Locataire.
  • Si l’immobilisation est due à une panne mécanique dont la cause est fortuite ou indéterminable, les frais de réparations liés à la panne sont alors à la charge du Propriétaire.
    Les frais de retour du véhicule (essence, péages) sont à la charge du Propriétaire.
    Les frais de ménage et le complément de carburant (le véhicule devant normalement être restitué avec un plein) restent à la charge du Locataire.

Le Propriétaire s'engage à rembourser le Locataire des jours de location non effectués au tarif journalier affiché, et ce en déduction de son gain. Le Propriétaire a la avec possibilité de retenir un complément d'essence et des frais de ménage.

Le calcul du dédommagement sera fait par le Service Assurance qui informe les deux parties.

Tous vos justificatifs sont à transmettre par email à assurance@wikicampers.fr

  • Si le Propriétaire est en possession de son gain, il s'engage à dédommager directement le Locataire sous 7 jours ouvrés après la panne sur la base du calcul effectué par Wikicampers.
  • Si Wikicampers est en possession du gain du Propriétaire, Wikicampers dédommage les deux parties sous 7 jours ouvrés après la panne sur la base du calcul effectué par Wikicampers.

Que faire en cas de crevaison ?

Le propriétaire est responsable de l’état des pneumatiques de son véhicule. Ce dernier s’engage à mettre à disposition des pneus de moins de 5 ans.

En cas de crevaison :
L’assistance prendra en charge le véhicule dans les limites des garanties du contrat en proposant un remorquage ou une réparation sur place si cela est possible.
Le remplacement des pneus suite à une crevaison n’est pas couvert par les garanties d’assurance. Les pneus doivent être remplacés aux frais du Locataire (sauf si le Locataire a souscrit l’option remboursement pneumatiques).
L’équilibrage d’un camping-car nécessite que les 2 pneus d’un même train soient identiques. Le garagiste peut donc demander à changer 2 pneus même si un seul est endommagé.
Dans ce cas, pour le remplacement du 2ème pneu, les frais sont à partager à 50/50 entre le Propriétaire et le Locataire.

En cas d’éclatement des pneus :
L’assistance prendra en charge le véhicule dans les limites des garanties du contrat en proposant un remorquage.
Le Propriétaire doit amener la preuve du bon état de ses pneus au départ, ce dernier doit être en mesure de fournir : l’état des lieux de départ dûment rempli faisant mention de la DOT (En savoir plus sur la DOT) et la facture d’achat et de montage des pneus. En l'absence de ces documents aucun dossier ne pourra être instruit et les réparations resteront à la charge du Propriétaire.
Il sera demandé au Locataire : les photos du pneu endommagé (faisant apparaître la DOT) ainsi que la facture des pneus qu’il a remplacé.

Le remplacement des pneus suite à l’éclatement n’est pas couvert par les garanties d’assurance.
L’éclatement d’un pneu est à la charge du Propriétaire à moins que l’éclatement ne résulte d’un choc avec un corps fixe lié à la conduite du véhicule.
Si l’éclatement est dû à un choc avec un corps fixe lié à la conduite du véhicule, les pneus doivent être remplacés aux frais du Locataire. L’équilibrage d’un camping-car nécessite que les 2 pneus d’un même train soient identiques. Le garagiste peut donc demander à changer 2 pneus même si un seul est endommagé. Dans ce cas, pour le remplacement du 2ème pneu, les frais sont à partager à 50/50 entre le Propriétaire et le Locataire.

Si des dommages au véhicule surviennent suite à l'éclatement :

  • si les pneus ont plus de 5 ans la prise en charge de ces dommages reste à la charge du Propriétaire.
  • si les pneus ont moins de 5 ans, un expert pourra être mandaté uniquement sur la base d’éléments matériels : l’état des lieux de départ dûment rempli faisant mention de la DOT, pneu endommagé à présenter à l'expertise et facture d’achat et de montage des pneus prouvant que les pneus ont moins de 5 ans.
    L’expert pourra alors statuer sur la cause de l’éclatement et établir la responsabilité des parties au contrat. Si la responsabilité du Locataire est établie suite à l’expertise ce dernier devra s’acquitter de sa franchise. Le cas échéant la prise en charge de ces dommages reste à la charge du Propriétaire.

En cas de panne si le Propriétaire estime que le Locataire est responsable de la panne suite à une mauvaise utilisation, le Propriétaire peut se rapprocher de son assurance personnelle ou missionner de son propre chef un expert professionnel afin d’apporter la preuve de la responsabilité du Locataire. Si à l’issue de cette expertise la responsabilité du Locataire est engagée, ce dernier s'engage à régler le montant des réparations ainsi que les frais d’expertise engagés par le Propriétaire.

Article 4

Retour du véhicule

Si l'état des lieux de départ a été fait via l’application gratuite, l'état des lieux de retour est alors disponible. Dans le cas contraire, chaque partie doit être en possession de son exemplaire du contrat papier.

Si le Propriétaire confie son véhicule à des dates différentes que celles stipulées sur le contrat de location (retour le lendemain par exemple), le véhicule n’est alors plus assuré.
L’horaire de restitution est défini d’un commun accord conformément à la réservation effectuée par le locataire : retour le matin ou l’après midi.
Le Propriétaire et le Locataire doivent se mettre d’accord ensemble sur une heure de retour du véhicule avec une tolérance d’au moins deux heures, permettant un état des lieux de jour.
Le cas échéant, la partie lésée est en droit de demander un dédommagement à hauteur de 10 € / heure de retard à l’autre partie. Au delà de 6 heures, le Propriétaire est en droit de demander une compensation d’une journée supplémentaire.
L'étape 3 de l'état des lieux (page 4 du contrat de location) servira à formaliser cet arrangement.

Le Propriétaire et le Locataire réalisent ensemble l’état des lieux de retour et prennent impérativement des photos.
L’état des lieux doit avoir lieu de jour pour une durée minimale conseillée de 1h30.
Tous les éléments du véhicule doivent être vérifiés lors de l’état des lieux de retour grâce au modèle non exhaustif fourni par Wikicampers dans le contrat de location.

Toutes les compensations sont à convenir et à régler entre les deux parties directement lors du retour du véhicule (exemples : retard, essence, kilomètres supplémentaires, frais de ménage…) lors de l'étape 3 de l'état des lieux (page 4 du contrat de location).

Si l’état des lieux via l’application et la version papier sont impossibles, les deux parties s’engagent à établir un état des lieux sur papier libre.
Les deux parties s’engagent à respecter l’ensemble de ces conseils, le cas échéant aucune contestation sur le déroulé de l’état de lieux ne sera prise en compte.

Article 5

Dommages au véhicule lors de la location

Ces dispositions ne s'appliquent que pour les locations assurées via l’assurance fournie par Wikicampers à l’exclusion des locations couvertes par l’assurance d’un loueur professionnel (dans ce cas l’ensemble des dispositions est à voir directement auprès du Propriétaire du véhicule).

Wikicampers instruit les dossiers pour les dommages garantis par les conditions d’assurance et les dommages non garantis, pour les dossiers reçus conformément aux conditions en vigueur.
Lors de la restitution du véhicule, le Propriétaire et le Locataire réalisent ensemble l’état des lieux de retour, prennent des photos et remplissent ensemble le document intitulé "Déclaration de Dommages", étape 4 de l'état des lieux (page 5 du contrat de location).
Dans le cadre d’une déclaration via l’application mobile, tous les documents nécessaires nous parviendront automatiquement.
Si le contrat de location a été signé sur une version papier, les 5 pages du contrat de location et les photos doivent être transmises sous 48 heures à assurance@wikicampers.fr
A réception de la déclaration, Wikicampers bloque la caution jusqu’à expiration de celle-ci et que le dossier soit clôturé.

Le passage d’un expert est conditionné par la réception d’un devis supérieur au montant de la franchise souscrite par le Locataire, dans le cadre d’un sinistre garanti par les conditions d'assurance.
En cas de dommage garanti dont le montant des réparations est évalué comme étant inférieur à la franchise, l’assurance n’intervient pas, il n’y a donc pas d’expertise.
Le montant des réparations reste à la charge du Locataire.
Le Locataire peut demander au Propriétaire d’établir un devis comparatif, ce dernier est tenu d’accepter cette demande en vue d’une résolution amiable du dossier quand cela est possible (réparateur en capacité de réparer à une distance raisonnable du domicile du Propriétaire).
Si aucun accord n’est trouvé Wikicampers peut décider de mandater un expert afin de trancher sur le litige. Dans un tel cas les frais de l’expertise (200€ TTC) seront à la charge de la partie qui conteste le devis présenté.
Le Locataire s’engage alors à régler le montant des réparations avalisé par l’expert.

En cas de dommage garanti dont le montant des réparations est évalué comme étant supérieur à la franchise, l'assureur va mandater un expert et prendre en charge les dommages déduction faite du montant de la franchise et 50€ de frais de gestion par sinistre, sommes dues par le Locataire.
Le Locataire est tenu de se présenter à l’expertise s’il veut faire valoir ses droits à expertise contradictoire. Le coût d’une contre expertise est à la charge du Locataire si ce dernier conteste les conclusions de l’expert indépendant mandaté par l’assureur de Wikicampers.

En cas de dommage garanti avec un tiers identifié un constat doit être rempli et transmis à Wikicampers par email.
Les informations suivantes sont à reporter sur le constat amiable d’accident automobile dans l’encart n°8 "Société d’Assurance":
SOCIÉTÉ D’ASSURANCE
NOM : Allianz
N° de contrat : 58722587
Il n’est pas nécessaire de remplir les autres lignes de l’encart n°8

En cas de vol, tentative de vol ou de vandalisme, le Locataire doit déposer plainte dans les 24 heures auprès des autorités compétentes et nous transmettre la plainte à assurance@wikicampers.fr
En cas de dommage non garanti par les conditions d’assurance (exclusions du contrat, dommages intérieurs…) le montant des réparations est à la charge du Locataire.

En cas de dommage antérieur, c’est à dire si le véhicule présente des dommages mentionnés sur l’état des lieux de départ (dommages de nature non esthétique : fissure, fêlure…) à l’endroit exact où le Locataire cause un dommage durant sa Location, le montant du devis des réparations présenté par le Propriétaire sera partagé à 50/50 entre les parties.

En cas de dommage esthétique dont la nature n'empêche pas le bon fonctionnement de l'élément endommagé, une indemnisation au titre du préjudice subi pour la dépréciation du véhicule est privilégiée pour tout dommage dont le remplacement aurait été chiffré à plus de 400 €. Seront considérés comme préjudices purement esthétiques les dommages suivants : chocs ou rayures au mobilier ; tâches sur surfaces ; trou au sol du véhicule ou plafond ; chocs, brûlures, rayures, éclats sur les surfaces des éviers, lavabo, bac de douche, table, porte placard, rayures coque rétroviseur, ou sur tout élément mobilier.
Dans les cas de figures mentionnés ci-dessus, l'indemnisation forfaitaire est plafonnée à 400 €.
Si le véhicule a moins d’un an l’élément endommagé devra être remplacé à neuf par le Locataire.

Wikicampers ne peut pas instruire un dossier qui ne respecte pas les délais de déclaration, les conditions de prise en charge ou pour lequel la caution a été libérée.

Article 5

Après le retour

Si le Locataire ne restitue pas le véhicule à la date prévue du retour, le Locataire n’est plus assuré sur le véhicule, tout dommage sera alors à sa charge. Si le véhicule n’est pas restitué à la date prévue au contrat, et que ni le Propriétaire ni Wikicampers n’ont été informés, le véhicule est considéré comme détourné.

Lorsque le Propriétaire reçoit une contravention survenue lors d’une location via Wikicampers, le Propriétaire doit contester l’amende dès réception avec les informations figurant sur l'étape 1 de l'état des lieux (page 1 du contrat de location). C’est au Locataire en tant que conducteur du véhicule au moment de l’infraction de régler l’amende.

Dans le cas où le Propriétaire constate un dommage après la signature de l’état des lieux retour, ce dernier doit contacter le Locataire afin de modifier la déclaration de dommages.

Le cas échéant, aucun dossier ne pourra être instruit par Wikicampers.

Hors Limites 64 est immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 19007850 en qualité de mandataire d'intermédiaire en assurance.