Conditions Générales d’Utilisation et de Réservation

1. Objet

Wikicampers est une plateforme en ligne qui permet à des propriétaires de véhicules de loisirs de proposer leurs véhicules à la location à des locataires.

Wikicampers fournit des outils pour la gestion des annonces, des contrats de location et des paiements, mais n’est pas partie aux contrats de location conclus entre les Propriétaires et les Locataires. Les véhicules restent sous la responsabilité exclusive du Propriétaire et du Locataire.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne accédant à Wikicampers, qu’elle soit membre ou non.
  
  
• Membre : Utilisateur inscrit sur Wikicampers.
  
  
• Mon Compte : espace personnel du Membre, protégé par mot de passe.
  
  
• Propriétaire : Membre mettant en location un véhicule.
  
  
• Loueur professionnel : personne morale dont l’activité est liée à l’automobile et qui loue ses véhicules via Wikicampers.
  
  
• Locataire : Membre réservant un véhicule. Un Propriétaire ne peut être Locataire de son propre véhicule.
  
  
• Assuré : tout utilisateur dont le véhicule est couvert par un contrat d’assurance souscrit via Wikicampers.
  
  
• Contrat de location : contrat signé entre le Propriétaire et le Locataire, fourni par Wikicampers.
  
  

3. Conditions d’inscription

• L’inscription sur Wikicampers doit se faire sous vraie identité.
• Un compte par personne est autorisé.
• L’inscription est gratuite.
• Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit remplir le formulaire en ligne, fournir ses informations et accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Réservation.

4. Publication d’annonces

• Le Propriétaire doit fournir les informations exactes sur son véhicule et accepter ces CGV et les Conditions d’Assurance.
• Les annonces sont soumises à validation par Wikicampers, qui se réserve le droit de refuser toute annonce.
• Le Propriétaire s’engage à ne pas spécifier son adresse, son email ou son numéro de téléphone dans le descriptif de son annonce.

Wikicampers se réserve le droit d'accepter ou de refuser les annonces proposées par les Propriétaires.

5. Fonctionnement des réservations

• Le Locataire choisit un véhicule en fonction des critères qu’il souhaite pour sa location (type de véhicule, lieu, dates,...). Il est dans la possibilité de faire plusieurs demandes de location sur des véhicules différents. 
• La demande de réservation doit être effectuée au moins 12 heures avant le début de la location.
• Le Propriétaire accepte ou refuse la demande via son compte.
• Une location est confirmée lorsque le paiement est validé et que tous les documents nécessaires sont transmis (cf. article 8).

6. Paiement et modifications de réservation

6.1 Paiement

Le règlement des réservations s’effectue uniquement via la plateforme Wikicampers, par l’un des moyens suivants : carte bancaire, virement, Paypal, bon cadeau ou chèques vacances connect. Les autres moyens de paiement sont refusés.

Les paiements effectués en dehors de la plateforme Wikicampers ne sont pas couverts par la plateforme et Wikicampers ne peut être tenu responsable de ces transactions.

Pour une réservation :

• À moins de 30 jours avant le début de la location : paiement total obligatoire.
• À plus de 30 jours avant le début de la location : en cas de paiement par carte bancaire, le Locataire peut choisir de régler sa réservation en plusieurs fois sans frais. Un premier prélèvement de 30 % est effectué pour confirmer la réservation, le solde étant prélevé mensuellement. L’échéancier est clairement indiqué lors de l’étape de choix du mode de règlement.
  
  

Dans tous les cas, la réservation doit être intégralement réglée 30 jours avant le départ. 

En l’absence de paiement du solde à cette date, la réservation sera automatiquement annulée par Wikicampers. Dans ce cas, 30 % du montant de la réservation reste dû par le Locataire, le reste étant remboursé.

Le paiement des modifications ou options supplémentaires doit être effectué avant le début de la location.

6.2 Modifications de réservation

Après confirmation, certaines modifications peuvent être effectuées par le Locataire, sous réserve des règles ci-dessous.

Modifications possibles sans approbation du Propriétaire :

• Ajout d’options proposées par le Propriétaire (ex. kit table et chaises, douche solaire).
• Ajout d’un forfait d’assurance “Confort” ou “Sérénité +”, selon conditions et délais définis par la plateforme.
  
  

Modifications soumises à approbation du Propriétaire :

• Voyage à l’étranger.
  Modification des dates de location.
• Prolongation de la location.
• Modification du forfait kilométrique.
  
  

Si au moins une modification est soumise à approbation du Propriétaire, ce dernier doit accepter ou refuser l’ensemble des modifications demandées. Exemple : si le Locataire demande un forfait kilométrique illimité et un voyage à l’étranger, le Propriétaire ne peut pas accepter l’un et refuser l’autre ; il doit statuer sur l’ensemble, et le Locataire pourra soumettre une nouvelle demande en accord avec le Propriétaire.

Les modifications validées sont soumises à paiement, selon les conditions et options définies par Wikicampers.

En cas de refus ou de non-paiement des sommes dues pour la modification, la réservation est maintenue aux conditions initiales. Le Locataire peut néanmoins l'annuler sous réserve de régler les frais d'annulation applicables selon les présentes CGV

7. Dépôt de garantie

7.1. Si le véhicule est assuré via Wikicampers : 

Lorsque le véhicule est assuré par l’intermédiaire de Wikicampers, le dépôt de garantie est effectué auprès de Wikicampers, qui se porte garant auprès du Propriétaire dans la limite du montant du dépôt.
Le montant du dépôt de garantie dépend de la formule d’assurance choisie par le Locataire et doit être effectué par empreinte de carte bancaire avant le départ.

En cas de refus ou d’impossibilité de prélèvement du dépôt de garantie :

• La réservation ne pourra être maintenue et sera automatiquement annulée.
• Les frais d’annulation s’appliquent conformément aux conditions générales de location (par exemple, 30 % du montant de la réservation si applicable).
  Wikicampers se réserve le droit de refuser toute autre modalité de paiement pour le dépôt de garantie et de considérer la réservation comme non valide tant que le dépôt n’est pas validé.

Le dépôt de garantie vise à couvrir, en cas d’accident ou de dommages :

• Les franchises d’assurance dépassant le montant des réparations.
• Les frais de réparation s’ils sont inférieurs à la franchise.
• Les dégradations à l’intérieur du véhicule et la casse d’équipements non couverts par l’assurance.
• Les frais de dossier de 50 € TTC par sinistre.

À l’issue de la location, si aucun sinistre ou dommage n’est déclaré, l’empreinte bancaire est annulée sous 8 jours. Le Locataire en est informé par email.

Wikicampers peut encaisser le dépôt de garantie dès l’ouverture d’un dossier de sinistre et, à titre conservatoire, procéder au dédommagement du Propriétaire lorsque cela est justifié.

En cas de recours ou de contestation, si le Locataire est reconnu non responsable du sinistre, le Propriétaire s’engage à rembourser immédiatement le montant perçu, afin que Wikicampers puisse restituer le dépôt au Locataire.

Wikicampers agit uniquement à titre conservatoire et ne pourra être tenu responsable des éventuels retards ou difficultés dans la restitution des fonds. En cas de recours, Wikicampers est subrogé dans les droits du Propriétaire pour récupérer le montant auprès du Locataire si ce dernier est reconnu responsable.

7.2. Si le véhicule est assuré par un propriétaire professionnel ou particulier hors assurance Wikicampers : 

Véhicule assuré par un Propriétaire professionnel

• Le Locataire effectue le dépôt de garantie directement auprès du Propriétaire, selon les modalités fixées par celui-ci.

Véhicule assuré par un Propriétaire particulier

• Si le véhicule n’est pas couvert par l’assurance Wikicampers, le dépôt de garantie est effectué auprès de Wikicampers en tant que tiers de confiance.
• Le montant est de 2 500 €, à régler par empreinte bancaire avant le départ. En cas de non-paiement, la réservation sera annulée.
• Le Propriétaire doit fournir l’attestation et le contrat d’assurance au Locataire.
• À l’issue de la location, si aucun sinistre ni dommage n’est constaté, l’empreinte bancaire est annulée dans un délai de 8 jours.
• En cas de sinistre ou dommage, le dépôt de garantie est versé au Propriétaire pour couvrir les frais conformément au contrat de location et aux présentes CGV.

8. Documents à fournir

8.1 En tant que propriétaire particulier

À la publication de son annonce, le Propriétaire doit transmettre le scan de la carte grise définitive ainsi que sa pièce d’identité et son relevé d’identité bancaire, pour recevoir sa rémunération par virement bancaire.
Avant le début de chaque location, le Propriétaire doit impérativement transmettre la copie de la carte grise de son véhicule à son locataire.

8.2 En tant que propriétaire professionnel

À la publication de son annonce, le Propriétaire doit transmettre le scan de la pièce d’identité du gérant, la carte grise définitive du ou des véhicule(s) au nom de sa société ainsi que le KBIS de ladite société, et son relevé d’identité bancaire, pour recevoir sa rémunération par virement bancaire.

Si le propriétaire professionnel a opté pour utiliser sa propre assurance, il devra télécharger son attestation d’assurance, cette dernière sera rendue accessible pour le locataire. Avant le début de chaque location, le Propriétaire doit impérativement transmettre la copie de la carte grise de son véhicule à son locataire.

8.3 En tant que locataire

Le Locataire doit transmettre les documents suivants dès que sa réservation est confirmée :

• Scan du permis de conduire de chaque conducteur (limité à 2 conducteurs) ;
• Dépôt de garantie (cf. Article 9)

Le Propriétaire et le Locataire devront fournir ces documents via “Mon Compte” pour un téléchargement en ligne des documents, rubrique “Mon annonce” (pour le propriétaire), rubrique "Mes conducteurs" (pour le locataire)

9. Annulation

9.1 Annulation par le Locataire

a. Véhicule non assuré par Wikicampers – Conditions Strictes (Formule Basic)

• Modification de date : si le locataire modifie la date, toute annulation ultérieure ne donne droit à aucun remboursement.
• Non-présentation du locataire : aucun remboursement.
• Options voyage, frais de paiement et frais de service : non remboursables.

b. Conditions Flexibles (Options Confort ou Sérénité +)

• La modification de réservation est soumise à l’acceptation du Propriétaire.
• Non-présentation : aucun remboursement.
• Options voyage, frais de paiement et frais de service : non remboursables, sauf pour annulation ≥ 30 jours (remboursés intégralement).

c. Dédommagement du Propriétaire

• Paiement du Propriétaire : virement bancaire dans les 8 jours suivant l’annulation.

9.2 Annulation par le Propriétaire

• Le Propriétaire doit annuler depuis son compte et transmettre un justificatif dans un délai de 15 jours.
• Frais d’annulation : 150 € TTC, à régler sous 15 jours, prélevables sur prochaine location si non réglés.
• Le Locataire reçoit :
• Bon cadeau du montant total payé (hors options voyage et frais de paiement), valable 1 an, utilisable en plusieurs fois. Le Locataire a également la possibilité, au moment de la réservation, de souscrire une assurance annulation facultative couvrant les frais d’annulation selon les conditions prévues au contrat d’assurance.
• Si annulation entre 7 jours et le jour du départ : code de réduction de 10% sur une prochaine réservation (> montant initial, départ max 5 jours après date initiale, hors options voyage et assurance).
• Si aucun véhicule de substitution n’est disponible : remboursement du bon cadeau par virement dans les 8 jours.

9.3 Annulation pour panne du véhicule

• Si la location est interrompue pour panne mécanique : dédommagement traité par le Pôle Assurance.
• Options voyage, assurance, frais de paiement, commission et frais de service : non remboursables.
• Locataire et Propriétaire doivent fournir justificatifs par email à [email protected] dans les meilleurs délais.

9.4 Annulation en cas de restriction de déplacement (force majeure)

• En cas de confinement ou fermeture de frontières : annulation possible sans préavis.
• Propriétaire : pas de rémunération.
• Locataire : bon cadeau du montant total payé (hors options voyage et frais de paiement), valable 18 mois.

10. Obligations

Le Propriétaire (particulier ou professionnel) s’engage à : 

• Proposer un véhicule en état conforme et sûr, avec entretien préconisé par le constructeur, contrôles techniques à jour, et équipements de sécurité fonctionnels (pneumatiques, freins, niveaux, phares, direction, batterie, gilet et triangle).
  
  
• Être le seul responsable de la description du véhicule fournie sur le site.
  
  
• Fournir tous les documents obligatoires et laisser l’attestation d’assurance dans le véhicule.
  
  
• Informer le locataire de tout traceur installé avant le début de la location.
  
  
• Pour les propriétaires professionnels ou ayant réalisé un aménagement artisanal : s’assurer que le véhicule respecte toutes les normes applicables, éventuellement via un contrôle DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement).
  
  
• Pour les propriétaires professionnels : utiliser l’acceptation automatique des demandes de location via la plateforme. Toute demande reçue doit être confirmée via Wikicampers. Les comptes utilisés uniquement pour contact ou récolte de données seront bloqués.
  
  

 Assurance

• Si le véhicule est couvert par l’assurance Wikicampers : le propriétaire s’assure via notre plateforme.
  
  
• Si le véhicule n’est pas couvert par notre assurance : le propriétaire doit souscrire un contrat permettant la location et fournir le contrat d’assurance dans son annonce.
  
  

Le Locataire s’engage à : 

• Conduire prudemment et conformément au code de la route.
• Utiliser le véhicule uniquement à des fins privées.
• Maintenir le véhicule, ses équipements et accessoires en bon état.
• Ne pas utiliser le véhicule pour :

-Transport payant de passagers ;

-Tirer ou propulser un autre véhicule, remorque ou objet ;

-Compétitions ; 

-Activités illicites ;

-Apprentissage de la conduite.

11. Contrat de location

Régime du contrat

Le contrat de location est régi par la notice accessible sur la page notice du contrat de location. Wikicampers met à disposition un contrat de location pré-rempli pour chaque réservation, téléchargeable depuis « Mon Compte » dès lors que tous les éléments nécessaires ont été transmis par les parties (cf. Article 10).

Application mobile et signature

Une application mobile gratuite est mise à disposition des utilisateurs. Le contrat de location y est disponible dès le jour du départ, facilitant les états des lieux avec prise de photos et la signature numérique du contrat. Le Locataire et le Propriétaire reçoivent ensuite une copie du contrat signé par email.

Traceur

Le Locataire est informé que le véhicule peut être muni d’un traceur, installé par le Propriétaire. Celui-ci assumant l'intégralité de la responsabilité légale et réglementaire liée au traitement des données personnelles.

Durée et conclusion

Le contrat de location est conclu directement entre le Propriétaire et le Locataire lors de la prise en main du véhicule et de l’état des lieux. Pour les locations de courte durée, le contrat ne peut excéder 3 mois consécutifs. L’identité du Locataire, le véhicule et les dates de location doivent correspondre aux informations enregistrées sur le site

Signature et conservation

Le contrat de location doit être signé par le Propriétaire et le Locataire au début et à la fin de la location, en double exemplaire. Chaque partie conserve son exemplaire.

Abandon du véhicule ou refus de signature de l’état des lieux

• Si le Locataire abandonne le véhicule ou refuse de signer l’état des lieux à la fin de la location, le Propriétaire peut constater l’état du véhicule par tout moyen probant, notamment par des photographies datées et horodatées prises via l’application mobile ou tout autre support fiable.
• Dans ce cas, le contrat de location reste pleinement valable et Wikicampers pourra faire appliquer les dispositions relatives au dépôt de garantie, aux réparations et aux frais éventuels, même si l’état des lieux n’a pas été signé par une ou plusieurs parties.
• Les parties reconnaissent que la signature du contrat ou de l’état des lieux n’est pas une condition suspensive de l’application des obligations contractuelles et que les preuves documentaires (photos, emails, messages via plateforme) font foi.

12. Assurance

12.1 Location auprès d’un loueur professionnel

Lorsque la location est effectuée par un loueur professionnel, les modalités d'assurance sont celles précisées sur l’annonce et au moment du paiement. Le Propriétaire professionnel peut utiliser sa propre assurance ou souscrire via Wikicampers selon ses choix.

12.2 Location auprès d’un propriétaire particulier

Lorsque la location est assurée par l’assureur partenaire de Wikicampers, le véhicule est couvert par les garanties suivantes :

a. Responsabilité civile obligatoire (ou assurance aux tiers)

L’assurance responsabilité civile est intégrée au contrat de location selon les conditions figurant sur la page Assurance location. Wikicampers se charge de la souscription et du paiement des cotisations d’assurance.

b. Dommages au véhicule (vol, incendie, dommages)

• Les dommages causés au véhicule sont couverts par Wikicampers ;
• La responsabilité du Locataire est limitée à la franchise indiquée au contrat, selon la formule choisie (Basic, Confort, ou Sérénité+).
• La souscription d’une formule Confort ou Sérénité+ permet de réduire le montant de la franchise.
• Les dommages excédant la franchise sont pris en charge par Wikicampers 

c. Gestion des sinistres

• Le Propriétaire cède à Wikicampers sa créance dans la gestion des sinistres et accepte que Wikicampers soit réglé pour son compte via son courtier gestionnaire.
• Le Propriétaire doit transmettre tous les documents nécessaires à l’ouverture du dossier (contrat de location signé, photos des dommages) dans les 48 heures suivant la fin de la location.
• Les devis et factures doivent être transmis pour l’instruction du dossier. Sans ces documents, Wikicampers peut refuser ou clôturer le dossier un an après le sinistre.

Tous les documents contractuels, sont disponibles ici

12.3 Garanties et franchises

• La franchise est à la charge du Locataire lorsque celui-ci est responsable ou lorsqu’aucun tiers identifié n’est impliqué.
• La franchise s’applique pour chaque évènement, plusieurs franchises peuvent s’appliquer pour des sinistres distincts.
• En cas d’accident avec tiers identifié (assuré hors France), Wikicampers peut prélever le dépôt de garantie et remboursera le Locataire selon le degré de responsabilité après recours.
• Les garanties vol et incendie s’appliquent également aux objets transportés, avec exclusions précisées sur la page Assurance location.
• La garantie vol inclut la non-restitution du véhicule par le Locataire (abus de confiance ou escroquerie).

A disposition ici

12.4 Exclusions

Le Locataire n’est pas assuré dans les cas suivants :

• Usage du véhicule en dehors du cadre privé ou transport de passagers à titre onéreux ;
• Vol du véhicule si le Locataire ne restitue pas les clés originales ;
• Conduite sous alcool, drogues ou médicaments provoquant somnolence ;
• Dommages survenus après la fin de la location ;
• Fausses informations sur identité ou permis ;
• Dommages volontaires ;
• Surcharge ou dépassement du nombre de passagers autorisés.
  
  

12.5 Expertise

• Si le devis des réparations est supérieur à 1 500 €, un expert indépendant est mandaté.
• Les dommages sont chiffrés selon la méthodologie constructeur (pièces et main-d’œuvre).
• La vétusté n’est pas prise en charge par l’assureur et reste à la charge du Propriétaire.
• En cas de désaccord, chaque partie peut demander une contre-expertise à ses frais.
• Le non-respect des délais ou des formalités entraîne perte de droit à indemnité.
  
  

12.6 Dossiers hors “prise en charge”, dit  “amiables” 

Dans le cadre de véhicules assurés, certains dommages peuvent faire l’objet d’un règlement amiable entre le Propriétaire et le Locataire.

• Les dommages non couverts par l’assurance sont pris en charge par le dépôt de garantie versé par le Locataire.
• Le règlement s’effectue sur facture émise par le Propriétaire, conformément au devis validé par le Service Assurance, le cas échéant.
• Une indemnisation forfaitaire peut être appliquée d’un commun accord entre le Propriétaire et le Locataire, ou selon les conditions précisées dans la notice du contrat de location.

Wikicampers agit uniquement comme plateforme de mise en relation et ne peut être tenu responsable des accords ou règlements conclus entre les parties dans le cadre de ces dossiers.

12.7 Assistance véhicule

• Véhicule assisté 24h/24 et 7j/7, assistance disponible sur simple appel auprès de l’assisteur avec lequel Wikicampers a contractualisé.
  
  
• Les réparations liées aux pannes mécaniques sont à la charge du Propriétaire.
  
  
• Le Propriétaire doit dédommager le Locataire pour perte de jouissance selon les conditions de la notice.
  
  

12.8 Option Assurance Perte de Gain

La souscription vaut pour un véhicule et est associée à une seule immatriculation.

Le détail exhaustif des garanties applicables à l'assurance perte de gain est défini par le contrat d'assurance consultable sur la page Assurance Perte de Gain.

L’Assuré peut exercer son droit de renonciation auprès de Wikicampers dans un délai de 14 jours :

• par courrier : 29 allée Grace Hopper - 64210 BIDART
• par mail : [email protected]
• selon le modèle suivant :

« Je soussigné(e), NOM, PRENOM ET ADRESSE désire renoncer à mon adhésion au Contrat Assurance Perte de Jouissance, DATE ET SIGNATURE ».

A compter de l’envoi par l’Assuré du courrier de notification de sa renonciation, l’Assurance prend fin.
Le montant de la cotisation éventuellement payée lui sera remboursé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’exercice du droit de renonciation par l’Assuré

12.9 Responsabilité de Wikicampers

Wikicampers facilite et sécurise la location de véhicules de loisirs entre particuliers.

Wikicampers n’est pas une société de location mais une plateforme internet d’annonces de location.

Wikicampers n’est en aucun cas partie aux contrats conclus entre les Propriétaires et les Locataires. Les droits et obligations liés à la location s’exercent exclusivement entre le Propriétaire et le Locataire. Wikicampers agit uniquement en tant qu’intermédiaire de mise en relation et décline toute responsabilité relative à l’exécution, au contenu, à la qualité, ou aux conditions des contrats conclus entre les utilisateurs.

Wikicampers ne peut pas confirmer l’identité de chaque Membre ni l’identification des véhicules. Il appartient au Locataire et au Propriétaire (ou son représentant) de vérifier leurs identités respectives.

Les informations fournies par l’intermédiaire du site peuvent comporter des inexactitudes techniques ou factuelles ou des erreurs typographiques. Wikicampers décline toute responsabilité pour de telles inexactitudes et erreurs et se réserve le droit de faire des modifications et des corrections à tout moment, sans préavis.

Il appartient aux Propriétaires de déclarer et payer tous les impôts et toutes les taxes en relation avec la location de véhicules.

Pour les Loueurs professionnels, les revenus doivent être considérés comme des revenus professionnels.

13. Résiliation et exclusion

Wikicampers est en droit d'exclure à tout moment et sans préavis un utilisateur.

14. Modifications des conditions générales de vente

L’utilisation du site Wikicampers et de ses services est subordonnée à l’acceptation des présentes. Wikicampers se réserve le droit de les modifier à tout moment. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des nouvelles conditions que tout utilisateur reconnaît avoir préalablement consultées.

En cas de modification, les nouvelles conditions ne seront applicables qu’aux réservations souscrites postérieurement à la modification.

15. Droit de propriété intellectuelle

La totalité des éléments présents sur le site Wikicampers.fr (logiciel, contenus, informations, documents et images) est la propriété de la société Hors Limites 64. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de la société Hors Limites 64. La société se dégage de toute responsabilité en cas de la violation de droits détenus par des tiers et perpétrée en raison d’une quelconque activité ou utilisation non conforme du site par un Utilisateur.

16. Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du site et des services proposés par Wikicampers, des données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées par la société, notamment les données suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, informations relatives au compte utilisateur, aux réservations, aux annonces publiées, ainsi qu’aux transactions réalisées sur la plateforme.

Ces données sont collectées et traitées aux fins de :

• la création et la gestion des comptes utilisateurs,
• la mise en relation des Propriétaires, Locataires, Acheteurs et Vendeurs,
• la gestion des réservations, des locations et des ventes,
• l’exécution et le suivi des services proposés par Wikicampers,
• ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires.

Ces traitements sont effectués dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

En utilisant le site et les services, les utilisateurs reconnaissent et acceptent que leurs données à caractère personnel soient collectées et traitées par Wikicampers dans les conditions précitées.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et, en tout état de cause, pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la dernière activité de l’utilisateur. Les données bancaires ne sont en aucun cas conservées par Wikicampers.

Par ailleurs, la société peut, sauf indication contraire du client adressé par email à [email protected], utiliser les données personnelles concernant ce dernier (à l’exclusion des données bancaires) afin de lui adresser directement ou par l’intermédiaire de partenaires des offres commerciales susceptibles de l’intéresser.

En application de la Loi Informatique et Libertés, le client dispose cependant du droit de s’opposer à la réception par courrier électronique de documents de prospection commerciale non sollicitée.

Le client dispose également d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi « Informatique et Libertés »), et d’autre part peut s’opposer à la transmission à des tiers de ses données personnelles en adressant un email au Service Client Wikicampers.

17. Loi applicable et juridictions compétentes 

Les Conditions Générales de Réservation et d’Utilisation sont soumises aux dispositions de la loi française.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auxquels il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

En cas de litige entre les parties, Wikicampers prendra position sur la base du contrat de location complété et signé, des présentes conditions ainsi que de la notice du contrat de location sans obligation de résultat. Si les éléments ne sont pas suffisamment probants pour établir les responsabilités, Wikicampers proposera une répartition des frais divisée à part égale entre le Propriétaire et le Locataire. Les parties au contrat sont libres de saisir les juridictions compétentes et/ou de faire appel à leurs conseils pour aboutir à un accord autre que celui proposé par Wikicampers.

En cas de litige entre la plateforme et le Propriétaire ou entre le Propriétaire et le Locataire à la suite d’une location, Wikicampers pourra, décider à titre conservatoire et discrétionnaire de suspendre temporairement le versement de tout ou partie des sommes dues au Propriétaire au titre de locations en cours ou futures, dans l’attente de la résolution du litige.

Dans l’hypothèse où le Propriétaire serait reconnu redevable d’une somme à l’égard du Locataire et refuserait de s’en acquitter, Wikicampers pourra, dans la mesure du possible, procéder à la conservation et, le cas échéant, au reversement de tout ou partie des sommes concernées au Locataire, sans que cela ne constitue une obligation pour Wikicampers ni une garantie de prise en charge du litige ou de son issue.

Toute demande de réclamation, ou d'information au titre de la médiation de l'assurance, peut être adressée par écrit à l'adresse suivante : Service réclamation Wikicampers, 29 allée Grace Hopper 64210 Bidart. Vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours maximum et une réponse dans un délai de 2 mois.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

HORS LIMITES 64 a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 17332/VM/2511 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
• Soit par mail à : [email protected]
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
• Un exposé succinct des faits,
• Copie de la réclamation préalable,
• Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

1. Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• Véhicule : tout véhicule de loisir ou caravane permettant à une ou plusieurs personnes de se déplacer, de pouvoir y dormir et d’y cuisiner.
• Aménagement : équipement amovible destiné à équiper les véhicules afin qu’ils puissent être utilisés comme véhicules de loisirs.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au site, qu’elle soit Membre ou non.
  Membre : Utilisateur identifié sur le site afin d’utiliser ses services.
• Vendeur : Membre mettant en vente un Véhicule ou un Aménagement sur le site.
• Acheteur : Membre souhaitant acheter un Véhicule ou un Aménagement sur le site.
  Bien : tout Véhicule ou Aménagement proposé à la vente sur Wikicampers.
• Bon de commande : document transmis à l’Acheteur et détaillant les caractéristiques du Bien.
• Attestation de livraison : document signé par l’Acheteur, certifiant que le Bien a été reçu et est conforme.
• Services inclus : services fournis dans le cadre de la vente de véhicules entre particuliers via Wikicampers.
• Options de service : services supplémentaires proposés lors de l’achat du Bien.
• Tiers de confiance : Wikicampers agissant en protection de la transaction entre les utilisateurs.
• Historique certifié : carnet de garantie délivré par Autoviza, recensant les entretiens et contrôles techniques du véhicule.
• Garantie panne mécanique : service inclus pour certains véhicules de moins de 10 ans et 150 000 km, fourni par un prestataire tiers après inspection du véhicule.
  
  

Il est expressément rappelé que la garantie est offerte par un tiers et que le rapport d’inspection est réalisé par un prestataire tiers. La responsabilité de Wikicampers ne pourra aucunement être engagée pour le contenu du rapport ou s’agissant des conditions de la garantie.

Wikicampers se réserve le droit d’enclencher un rapport d’inspection sur certaines annonces respectant les conditions définies par la plateforme, notamment lorsque le prix proposé pour le véhicule correspond à l’estimation communiquée par Wikicampers.

Les frais liés à ce rapport d’inspection seront engagés conformément aux conditions associées à l’annonce.

Le rapport d’inspection est fourni à titre informatif et indicatif et n’engage pas la responsabilité de Wikicampers quant au contenu du rapport ou à la valeur finale du véhicule.

2. Objet

Wikicampers facilite l’achat et la vente de véhicules de loisirs et d’aménagements en mettant à disposition une plateforme de mise en relation. Wikicampers agit en tant que tiers de confiance, mais ne devient jamais propriétaire des Biens.

Les présentes CGV définissent les conditions de publication d’annonces et de vente via le site.

3. Inscription

Pour vendre ou acheter un Bien, les Utilisateurs doivent devenir Membres de Wikicampers, fournir des informations exactes et complètes. 

L’inscription est gratuite et limitée à un compte par personne.

Les membres doivent accepter les présentes Conditions Générales de Vente, et seront notifiés d'un mail une fois l'acceptation faite. Ce mail confirmera l'action qu'ils ont réalisée, et précisera la date et l’heure d'acceptation desdites Conditions Générales de Vente, (dans leur version au jour de la validation) avec un lien consultable à tout moment.

4. Publication d’une annonce

Le Vendeur s’engage à :

• Vérifier que le Bien remplit les conditions requises pour publier son annonce (cf. Article 8) ;
• Remplir un formulaire électronique dans lequel il fournit :
• des informations sur son identité (pour les personnes physiques : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone. Pour les personnes morales : dénomination sociale, numéro SIRET, adresse du siège social, nom du représentant de la société dans le cadre de la vente, numéro de téléphone) ;
• des informations sur l’objet de l’annonce (localisation, équipements, photos, prix, plaque d’immatriculation et carte grise pour les Véhicules etc.).
• Fournir à l’acheteur un contrôle technique à jour de moins de 6 mois au plus tard le jour de la livraison. pour les ventes de Véhicules ;
• Fournir sa pièce d’identité, son justificatif de domicile ainsi que son relevé d’identité bancaire pour les personnes physiques ou son K-bis à jour ainsi que son relevé d’identité bancaire pour les personnes morales ;
• Décrire son Bien selon les critères sollicités sur le site de Wikicampers ;
• Soumettre son Véhicule à l’inspection d’un partenaire de Wikicampers pour toute annonce finalisée au prix du marché. Le Vendeur reconnaît que le rapport établi à la suite de l’inspection pourra être consulté par les Acheteurs 

Le Vendeur reconnaît également que les photographies accompagnant le rapport sont la propriété exclusive de Wikicampers ;  Il est expressément rappelé aux Vendeurs et aux Acheteurs que l’inspection est réalisée par un organisme tiers. Le rôle de Wikicampers se résume à mettre le Vendeur en contact avec cet organisme et à publier les résultats de l’inspection sur le Site. La responsabilité de Wikicampers ne pourra aucunement être engagée pour le contenu du rapport ou les modalités de réalisation de l’inspection ;

• Accepter les présentes CGV.
  
  

Wikicampers se réserve le droit de refuser ou supprimer toute annonce non conforme aux présentes CGV et de diffuser les annonces sur ses plateformes partenaires.

5. Exclusivité et engagements du Vendeur

Dans le cadre de la publication d’une Annonce de vente de son Bien sur le site de Wikicampers, le Vendeur s’engage à respecter un délai d’exclusivité de 90 jours durant lequel il s’interdit de vendre, d’échanger, de céder ou encore de finaliser toute vente, cession ou échange de son Bien par d’autres moyens ou sur une autre plateforme.

Si le Vendeur ne respecte pas le délai d’exclusivité il s’engage à payer une commission de 5% du prix de vente du Bien affiché sur le site, au moment de la création de l'annonce, à Wikicampers.

Ce délai prend effet dès la publication de l’annonce sur le site.Pour toute autre raison, dans le cas où le Vendeur ne souhaite plus vendre son véhicule sur la plateforme durant la période d’exclusivité, il s’engage à rembourser les frais inhérents à la publication de l’annonce par Wikicampers.

Il est également précisé que toute vente intervenue au-delà de la période d’exclusivité mais dans le délai de 18 mois suivant la mise en ligne de l’annonce et qui serait passée entre le Vendeur et un acquéreur avec lequel le Vendeur est entré en contact par le biais de Wikicampers, et pendant la période d'exclusivité doit être finalisée par le biais de Wikicampers. A défaut, le Vendeur s’engage à payer une commission de 5% du prix de vente du Bien à Wikicampers.

Suite à une inspection, prévue ou réalisée, le Vendeur qui renonce à son projet de vente sur la plate-forme Wikicampers entre la demande d'inspection et la publication de l'annonce, s'engage à régler les frais liés à l'inspection.

Lorsqu'il a bénéficié de l'inspection offerte de son véhicule, le vendeur s‘engage à ne pas augmenter le prix au-delà du montant estimé par Wikicampers.

Cette estimation est établie à titre purement indicatif, sur la base notamment des informations communiquées par le Vendeur, des données de marché disponibles au jour de l’estimation et des outils internes à Wikicampers.  Elle ne constitue ni une expertise, ni une garantie de valeur, ni un engagement de prix de vente de la part de Wikicampers.

6. Fonctionnement de la plateforme et réservation

Tout Utilisateur souhaitant vendre un Bien sur le site de Wikicampers doit au préalable devenir Membre de Wikicampers et procéder à la publication de son annonce tel que décrit à l’article 3 des présentes.

Les annonces publiées par les Vendeurs sont visibles par tous les Utilisateurs du site. En revanche, les Utilisateurs doivent devenir Membres pour pouvoir contacter les Vendeurs.

Tout Membre souhaitant acquérir un Bien vendu sur le site de Wikicampers doit laisser un message au Vendeur via la plateforme Wikicampers. L’Acheteur a la possibilité de laisser ses coordonnées téléphoniques au Vendeur afin de faciliter les échanges. Lorsqu’un Acheteur contacte un Vendeur au sujet de son Bien, le Vendeur en est informé par courriel et SMS (dans le cas où il a fourni un numéro de téléphone mobile).

L'Acheteur a la possibilité d'engager des discussions avec le Vendeur, lesquelles pourront aboutir à la vente du Bien au bénéfice de l'Acheteur. Par ailleurs, l'Acheteur dispose de la faculté de réserver directement en ligne le Bien du Vendeur, sans nécessiter l’acceptation préalable du contact par le Vendeur.

Dans l’hypothèse où le Vendeur ne souhaiterait pas procéder à la vente de son Bien, il devra en notifier le service client de Wikicampers dans un délai de 48 heures à compter de la réservation effectuée par l’Acheteur. Un mail automatique est envoyé au Vendeur au moment de la réservation lui permettant de notifier Wikicampers de son refus par simple clic. Cette notification entraînera l’annulation de la réservation.

Suite à la réservation, l’Acheteur aura accès au rapport d'inspection établi par le prestataire extérieur désigné, permettant de prendre connaissance de l’état du Véhicule."

Pour réserver le Bien, l’Acheteur devra : 

• transmettre à Wikicampers sa pièce d’identité ainsi que son justificatif de domicile s’il est une personne physique ou transmettre son K-bis à son jour s’il est une personne morale ;
• sélectionner son choix de financement ainsi que les Options de service dont il souhaite éventuellement bénéficier ;
• régler les frais de réservation. 

A l’issue de la réservation, un Bon de commande est transmis à l’Acheteur.

Une fois la réservation du Bien effectuée, l’Acheteur s’engage à verser le prix d’achat à Wikicampers dans un délai de 15 jours suivant la réservation dans le cas d’un financement personnel.

Dans le cas d’un financement via Cofidis, l’Acheteur s’engage à signer une attestation de déblocage des fonds auprès de Cofidis. Les fonds devront alors être versés à Wikicampers par Cofidis dans un délai de 15 jours suivant la réservation.

Une fois les fonds reçus par Wikicampers, Wikicampers en informe immédiatement le Vendeur et l’Acheteur afin que ces derniers puissent procéder à la livraison du Bien qui doit intervenir dans les 10 jours suivant la réception par Wikicampers du prix de vente. Dans le cas d’un financement par Cofidis, la livraison ne pourra intervenir qu’après l’acceptation du dossier de financement par Cofidis.

Une Attestation de livraison est signée par l’Acheteur le jour de la livraison dans le cas où le Bien correspond bien aux caractéristiques telles que décrites dans les documents accessibles depuis le site de Wikicampers.

Le Vendeur s'engage à transmettre à l’Acheteur un contrôle technique de moins de 6 mois au plus tard le jour de la livraison.

L’attestation de livraison ainsi que le certificat de cession sont alors transmis à Wikicampers qui à leur réception, dispose d’un délai de 72 heures pour débloquer les fonds au profit du Vendeur.

Toutes les ventes effectuées par l’intermédiaire de Wikicampers sont soumises, sans réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente.

6 bis – Offres à destination des professionnels

Wikicampers propose des offres spécifiques destinées aux professionnels de la vente de véhicules souhaitant diffuser leurs annonces sur la plateforme.

Les conditions applicables à ces offres (notamment les services inclus, les conditions financières et les modalités de facturation) font l’objet d’un contrat distinct conclu directement entre Wikicampers et le professionnel concerné.

En tout état de cause, Wikicampers agit uniquement en qualité de plateforme de mise en relation et n’est pas partie aux transactions conclues entre le professionnel et les acheteurs.

7. Modalités de paiement

Wikicampers intervient en qualité de Tiers de confiance dans la vente en encaissant le prix de vente et en ne le reversant au vendeur qu’en cas de signature d’une Attestation de livraison.

Une fois que le Vendeur et l’Acheteur sont d’accord sur le principe de la vente, l’Acheteur procède à la réservation du Bien en s’acquittant des frais de réservation. Ces frais de réservation sont destinés à Wikicampers et ne sont pas remboursables.

Une fois la réservation effectuée, l’Acheteur doit procéder au paiement du Bien.

Ce paiement s’effectue auprès de Wikicampers et en fonction de l’option de financement choisie :

a. Achat avec un financement personnel de l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à verser les fonds directement à Wikicampers dans un délai de 15 jours suivant la réservation du Bien. Les fonds seront alors bloqués par Wikicampers jusqu’à la réception de l’Attestation de livraison signée par le Vendeur et l’Acheteur. Les fonds seront débloqués au profit du Vendeur dans les 72 heures suivant la réception de l'original de l’Attestation de livraison signée.

b. Financement de l’achat via Cofidis

Au moment du paiement, Wikicampers propose à l’Acheteur personne physique de financer son achat via son partenaire Cofidis (COFIDIS. SA à Directoire et conseil de surveillance au capital de 67 500 000 €. Siège social : Parc de la Haute Borne - 61 avenue Halley - 59866 VILLENEUVE d’Ascq - SIREN 325 307 106 RCS LILLE METROPOLE. Intermédiaire d’assurance enregistré auprès de l’ORIAS sous le n° 07023493 (www.orias.fr)).

Si l’Acheteur choisit de passer par un financement via Cofidis il sera alors contacté par un collaborateur de Wikicampers afin de constituer un dossier de financement.

Le dossier lui sera ensuite envoyé par courrier pour signature et il devra à son tour le faire parvenir à Cofidis par voie postale.

L’Acheteur s’engage à respecter les délais fixés par Cofidis pour l’accomplissement de l’intégralité des démarches afin que les fonds soient versés à Wikicampers par Cofidis au plus tard dans les 15 jours suivant la réservation du Bien.

L’éventuel reste à charge doit être versé par l’acheteur directement à Wikicampers au plus tard dans les 15 jours suivant la réservation du Bien. Dans le cas où sa demande de crédit est rejetée par Cofidis ou dans le cas où l’Acheteur se rétracte de sa demande de crédit, l’acompte lui sera remboursé par Wikicampers.

8. Les biens proposés à la vente

Les Biens proposés à la vente sur la plateforme Wikicampers appartiennent à des personnes physiques ou à des personnes morales. Il s’agit de Véhicules et/ou d’Aménagements.

Le Vendeur garantit disposer de tous les droits lui permettant de vendre le Bien objet de l’annonce.

Le Vendeur s’engage à proposer à la vente un Bien en règle (contrôle technique en cours de validité pour les Véhicules) et conforme aux normes de sécurité.

9. Engagement de Wikicampers

Wikicampers s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir le site dans un état opérationnel. Toutefois, Wikicampers se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration.

Wikicampers ne pourra être tenu responsable de la qualité du réseau Internet de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à assurer personnellement la sécurité de son équipement informatique et de ses données, la responsabilité de Wikicampers ne pouvant pas être recherchée pour les préjudices subis par l’Utilisateur du fait de sa connexion au site de Wikicampers.

Wikicampers s’engage à faciliter les démarches administratives de ses Utilisateurs en prodiguant des conseils dans la mise en ligne d’annonces, en fournissant un certain nombre de services inclus.

Wikicampers met tout en œuvre pour garantir à ses utilisateurs un maximum de sécurité :

• En agissant en Tiers de confiance dans la transaction ;
• En fournissant son assistance aux Vendeurs et aux Acheteurs dans le règlement amiable des litiges ;
• En fournissant un Historique certifié du véhicule fourni par le prestataire Autoviza ;
• En permettant aux Vendeurs de bénéficier d’une inspection par un organisme tiers de leur Véhicule si celui-ci est affiché au prix du marché, pour pouvoir bénéficier de la Garantie Panne Mécanique offerte par un prestataire tiers.

Wikicampers est à l’écoute de ses utilisateurs (suggestions, conseils, aide à l’utilisation de la plateforme, commentaires). Plusieurs moyens sont disponibles pour contacter le service client

10. Engagements de l’acheteur

Une fois la réservation du Bien effectuée, l’Acheteur s’engage à procéder au paiement du Bien.

L’Acheteur s’engage à respecter les consignes de Wikicampers tout au long de la vente.

La validation de la livraison du Bien par l’Acheteur, matérialisée par la signature de l’Attestation de livraison sur support électronique ou par toute confirmation équivalente enregistrée sur la plateforme Wikicampers, vaut reconnaissance de conformité du Bien et entraîne le déblocage irrévocable des fonds au profit du Vendeur, sauf ouverture d’un litige dans les conditions prévues aux présentes.

10.1 Annulation d’une vente par l’Acheteur

a. Dans le cas d’un achat de Véhicule, si l’Acheteur opte pour un financement via Cofidis, il bénéficie d’un droit de rétractation au titre de son contrat de prêt. La mise en œuvre du droit de rétractation aura pour effet d’annuler la vente.

b. Dans le cas où, le jour de la livraison du Bien, l’Acheteur refuse de signer l’Attestation de livraison au motif que le Bien livré ne serait pas conforme aux informations fournies sur les documents relatifs au Bien et présents sur le site de Wikicampers.

Wikicampers invite l’Acheteur à apporter la preuve des éléments de non-conformité constatés. L’Acheteur aura alors 7 jours pour apporter une réponse à Wikicampers, photographies à l’appui. A compter de la réception de ces éléments, Wikicampers devra, en sa qualité de Tiers de confiance, restituer les fonds à l’Acheteur dans un délai de 10 jours ouvrables. Wikicampers apportera son assistance au Vendeur et à l’Acheteur dans la tentative de résolution amiable dans le cas où un litige naîtrait de cette résiliation par l’Acheteur.

10.2 Annulation par le Vendeur d’une vente validée

Dans le cas où le Vendeur annule une vente après que son Bien ait été réservé par l’Acheteur, outre les contestations qui pourraient lui être opposées par l’Acheteur, le Vendeur devra s’acquitter auprès de Wikicampers des frais d’annulation correspondant à 5% du prix de son Bien tel qu’affiché sur son annonce. Si le Vendeur ne donne plus de nouvelles sous 48h suite à la réservation confirmée de son véhicule, Wikicampers considère que l’absence de réponse équivaut à une annulation de la vente par le Vendeur, et les frais mentionnés dans cet article seront dus.

Lorsque l’annulation de la vente intervient du fait du Vendeur et résulte d’un accord amiable entre le Vendeur et l’Acheteur, le Vendeur autorise expressément Wikicampers à reverser à l’Acheteur l’intégralité des frais de dossier, soit un montant forfaitaire de 189 euros TTC, par compensation sur les sommes lui revenant ou par tout autre moyen.

11. Services inclus pour l’Acheteur : 

• Historique certifié : Pour toute vente de Véhicule sur son site, Wikicampers fournit au Vendeur un carnet de garantie délivré par le prestataire extérieur Autoviza. Ce carnet de garantie recense les entretiens effectués sur le Véhicule, le nombre de propriétaires, le nombre de certificats de cession ainsi que le nombre de contrôles techniques effectués. Wikicampers n’est aucunement garant des informations contenues au sein de cet Historique certifié et sa responsabilité ne pourra aucunement être engagée à ce titre.

• Garantie Panne Mécanique pour les véhicules éligibles :

La Garantie Panne Mécanique couvre les pannes survenues dans un délai de 3 mois suivant la vente du Véhicule éligible.

La Garantie Panne Mécanique n’est en aucun cas une garantie constructeur ou une garantie légale de conformité.

La Garantie Panne Mécanique correspond uniquement à une garantie commerciale qui a pour objet de couvrir les pannes fortuites pouvant survenir sur le véhicule selon les conditions fixées sur la page Garanties.

Si une panne survient pendant le délai de la garantie, l’Acheteur devra prendre contact avec le partenaire assurance de Wikicampers au 09 70 77 28 51 dans les 5 jours suivant la panne afin de déclarer le sinistre. Il devra par la suite transmettre toutes les pièces nécessaires au bon traitement de son dossier.

Wikicampers ne garantit aucunement l’état du véhicule et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque panne survenue sur le véhicule. Les pannes déclarées seront traitées par La Garantie Panne Mécanique sans que la responsabilité de Wikicampers ne puisse être engagée de quelque manière que ce soit.

Les détails de la Garantie Panne Mécanique sont précisés sur la page Garanties.

• Options supplémentaires : 

Des options de service supplémentaires peuvent être souscrites lors du paiement du Bien par l’Acheteur.

Extension de Garantie : L’extension de Garantie permet d’étendre la durée de la Garantie Panne Mécanique de 3, 9 ou 21 mois. Elle permet également de supprimer la franchise de 300 €.

Lors de la souscription à l’extension, l’Acheteur s’engage à retourner les documents d’adhésion envoyés par Wikicampers remplis et signés conformément à la demande de l’assureur.

Sans retour desdits documents avant la fin des 3 mois de garantie offerts, l’extension ne pourra être déclarée auprès de l’assureur.

Cofidis : En vertu du partenariat entre Wikicampers et Cofidis, l’Acheteur se verra proposer de financer son achat à crédit. Les caractéristiques de ce crédit sont consultables sur la page dédiée Empruntez. Dans le cas d’un financement via Cofidis, l’Acheteur se verra également proposer la souscription à diverses garanties (extension de garantie, perte financière et pack révision). Le détail de ces différentes garanties est disponible sur la page Garanties.

Livraison véhicule : 

Au moment du paiement, l’Acheteur aura la possibilité de souscrire à l’option de livraison du Bien acquis.

Le Bien lui sera alors livré par le transporteur partenaire. Le tarif du transporteur est fixé par ce dernier sur devis qui devra être accepté par l’Acheteur.

Le transporteur récupérera le Bien ainsi que l’Attestation de livraison signée par l’Acheteur.

En cas de refus de livraison par l’Acheteur au motif que le Bien ne serait pas conforme à sa description telle que présentée sur les documents contractuels disponibles sur le site de Wikicampers, ce refus est constaté sur l’Attestation de livraison par le transporteur. Le Bien est alors réacheminé au Vendeur aux frais de ce dernier. L’Acheteur s’engage à transmettre sans délai l’Attestation de livraison à Wikicampers.

En revanche, si l’Acheteur refuse la livraison d’un Bien conforme à sa description telle que présentée sur les documents contractuels disponibles sur le site de Wikicampers, le réacheminement du Bien vers le Vendeur est effectué aux frais exclusifs de l’Acheteur. Il appartient en outre à l’Acheteur de s’assurer que le Bien est effectivement restitué au Vendeur.

12. Limitation de responsabilité

Wikicampers est une plateforme permettant la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs et des Vendeurs avec les organismes tiers leur offrant certaines prestations.

Elle n’est pas une société de vente de Véhicules et/ou d’Aménagements et intervient seulement en qualité de Tiers de confiance dans les transactions réalisées.

Par conséquent, Wikicampers n’est pas partie aux accords de vente conclus entre le Vendeur et l’Acheteur et ne peut donc être tenue pour responsable, notamment, pour des problèmes de qualité, de sécurité ou de légalité des Véhicules et Aménagements proposés ou encore pour l’authenticité ou l’exactitude des annonces.

Si Wikicampers les vérifie, elle ne garantit pas l’identité des Membres ni celle des Biens mis en vente sur son site. Il appartient à l’Acheteur et au Vendeur de vérifier leurs identités respectives.

Les informations fournies par l’intermédiaire du site peuvent comporter des inexactitudes techniques ou factuelles ou des erreurs typographiques. Wikicampers décline toute responsabilité pour de telles inexactitudes et erreurs et se réserve le droit de faire des modifications et des corrections à tout moment, sans préavis.

Wikicampers s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès à son site Internet. Toutefois, Wikicampers décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnements, pannes ou interruptions du site.

Wikicampers décline également toute responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des transactions conclues entre le Vendeur et l’Acheteur. Wikicampers ne garantit en aucun cas la qualité et l’état des Biens vendus sur son site par les Vendeurs.

Il est expressément rappelé que l'historique certifié fourni à l’occasion de la vente de Véhicules ainsi que le rapport d’inspection éventuellement communiqué dans le cadre de la vente sont établis par des organismes tiers. Leur contenu est communiqué à titre purement informatif et n’est aucunement garanti par Wikicampers, qui n’intervient ni dans leur élaboration ni dans leur validation. En conséquence, la responsabilité de Wikicampers ne pourra en aucun cas être engagée au titre du contenu, des conclusions ou des éventuelles omissions, erreurs ou inexactitudes figurant dans ces documents.

La Garantie Panne Mécanique est également fournie par un prestataire tiers et n’est aucunement assurée par Wikicampers, qui ne peut être tenue pour responsable des dommages et/ou pannes subies par les Véhicules vendus sur son site.

La responsabilité de Wikicampers ne pourra être engagée qu’en cas de manquement à ses propres obligations contractuelles telles que définies par les présentes Conditions Générales de Vente.

Wikicampers s’engage à apporter son assistance aux Acheteurs et aux Vendeurs dans le cas de différends nés à l’occasion de la vente de Biens sur son site. Wikicampers rappelle cependant que cette assistance ne constitue qu’une obligation de moyen et est strictement limitée à la phase amiable du règlement des éventuels litiges. En tout état de cause, aucune assistance ne sera fournie par Wikicampers au-delà d’un délai de 6 mois suivant la vente du Bien ou bien l’annulation de la vente du Bien.

Les Membres sont seuls responsables des dommages causés aux tiers par leurs transactions.

Le Vendeur s’engage à garantir Wikicampers contre tout recours ou action en lien avec son annonce ou le Bien mis en vente et/ou vendu qui pourrait être intentée contre elle et prendre en charge l’intégralité des frais de procédure ayant pu être engagés par Wikicampers.

13. Impôts et taxes

Il appartient au Vendeur de déclarer et payer tous les impôts, droits et taxes en relation avec la vente de son Bien.

Pour les vendeurs professionnels, les revenus doivent être considérés comme des revenus professionnels.

14. Exclusion

Wikicampers est en droit d'exclure à tout moment, sans préavis et sans indemnité un utilisateur.

15. Modifications des conditions générales de vente

L’utilisation du site Wikicampers et de ses services est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Wikicampers se réserve le droit de les modifier à tout moment. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des nouvelles conditions que tout Utilisateur reconnaît avoir préalablement consultées.

En cas de modification, les nouvelles conditions ne seront applicables qu’aux réservations souscrites postérieurement à la modification.

16. Droit de propriété intellectuelle

La totalité des éléments présents sur le site Wikicampers.fr (logiciel, contenus, informations, documents et images) est la propriété de la société Hors Limites 64. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de la société Hors Limites 64. La société se dégage de toute responsabilité en cas de la violation de droits détenus par des tiers et perpétrée en raison d’une quelconque activité ou utilisation non conforme du site par un Utilisateur.

17. Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du site et des services proposés par Wikicampers, des données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées par la société, notamment les données suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, informations relatives au compte utilisateur, aux réservations, aux annonces publiées, ainsi qu’aux transactions réalisées sur la plateforme.

Ces données sont collectées et traitées aux fins de :

• la création et la gestion des comptes utilisateurs,
• la mise en relation des Propriétaires, Locataires, Acheteurs et Vendeurs,
• la gestion des réservations, des locations et des ventes,
• l’exécution et le suivi des services proposés par Wikicampers,
• ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires.

Ces traitements sont effectués dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

En utilisant le site et les services, les utilisateurs reconnaissent et acceptent que leurs données à caractère personnel soient collectées et traitées par Wikicampers dans les conditions précitées.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et, en tout état de cause, pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la dernière activité de l’utilisateur. Les données bancaires ne sont en aucun cas conservées par Wikicampers.

Par ailleurs, la société peut, sauf indication contraire du client adressé par email à [email protected], utiliser les données personnelles concernant ce dernier (à l’exclusion des données bancaires) afin de lui adresser directement ou par l’intermédiaire de partenaires des offres commerciales susceptibles de l’intéresser.

En application de la Loi Informatique et Libertés, le client dispose cependant du droit de s’opposer à la réception par courrier électronique de documents de prospection commerciale non sollicitée.

Le client dispose également d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi « Informatique et Libertés »), et d’autre part peut s’opposer à la transmission à des tiers de ses données personnelles en adressant un email au Service Client Wikicampers.

18. Loi applicable et juridictions compétentes 

Les présentes Conditions Générales de Vente sous soumises au droit français.

Les parties à la vente sont libres de saisir les juridictions compétentes et/ou de faire appel à leurs conseils pour aboutir à un accord autre que celui proposé par Wikicampers.

Toute demande de réclamation, ou d'information au titre de la médiation de l'assurance, peut être adressée par écrit à l'adresse suivante : Service réclamation Wikicampers, 29 allée Grace Hopper 64210 Bidart. Vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours maximum et une réponse dans un délai de 2 mois.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

HORS LIMITES 64 a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 17332/VM/2511 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
• Soit par mail à : [email protected]
• Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
•  

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
• Un exposé succinct des faits,
• Copie de la réclamation préalable,
• Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Les Utilisateurs sont expressément informés de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL afin de ne pas être démarchés par les professionnels ayant recueilli leur numéro de téléphone. L’inscription sur cette liste s’effectue à l’adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr/accueil

Dernière mise à jour le 24/02/2026