Conditions Générales d’Utilisation et de Réservation

En utilisant ou en accédant à Wikicampers.fr (ci-après dénommé « Wikicampers »), l’Utilisateur accepte de respecter les Conditions Générales suivantes. S’il n’accepte pas, sans réserve, les présentes Conditions Générales, il n’est pas autorisé à accéder à Wikicampers ni à utiliser ses services.

Wikicampers est la propriété exclusive de la société Hors Limites 64 au capital de 5 056 €, sise au 243 allée Théodore Monod, 64210 Bidart - France et enregistrée au RCS de Bayonne sous le numéro 751 873 894.

Hors Limites 64 est immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 19007850 en qualité de mandataire d'intermédiaire en assurance.

Le site www.wikicampers.fr est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Location

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui accède au site, qu’elle soit Membre ou non.

Membre : désigne un Utilisateur identifié sur le site afin d’en utiliser les services.

Espace membre : désigne l’espace privé sur le site réservé à chaque membre. Il est accessible par Mot de passe et reprend notamment les données personnelles du Membre.

Mot de passe : information confidentielle qui permet au Membre d’être identifié et d’accéder à son Espace membre.

Propriétaire : désigne tout Membre qui met en location un véhicule déterminé selon les modalités requises par Wikicampers.

Loueur professionnel : désigne une personne morale dont l’activité est liée à l’automobile ou à la location automobile au sens de la Nomenclature d’Activité Professionnelle (code APE), qui propose à la location, par l’intermédiaire de Wikicampers le ou les véhicules lui appartenant ou dont il a la garde juridique en vertu d’un contrat de location longue durée ou de crédit-bail.

Locataire : désigne tout Membre réservant un véhicule sur le site.

Assuré : désigne tout utilisateur (propriétaire, loueur professionnel ou locataire) du véhicule qui a conclu un contrat de location par l'intermédiaire de Wikicampers et dont le véhicule est couvert par l'assureur de Wikicampers.

Abonné : désigne toute personne physique ou morale qui souscrit à une offre d’abonnement à un Service proposé par Wikicampers.

Contrat de location : désigne le contrat signé entre le Propriétaire et le Locataire. Le modèle est fourni par Wikicampers.

Options voyage : désigne les options souscrites par le Locataire au moment du paiement d’une réservation (Roadbook, Fédération des Campeurs, Caravaniers et Camping-caristes, France Passion …).

WikiSitter : désigne une personne physique majeure ou morale proposant les services de ses salariés ou ses propres services (statut d’entrepreneur individuel ou travailleur indépendant) pour effectuer des missions d’état des lieux de départ et de retour pour le compte du Propriétaire.

Wikicampers est une plateforme qui permet aux propriétaires qui publient des annonces sur Wikicampers de proposer, dans différentes gammes de prix, la location de leurs véhicules de loisirs, à des locataires potentiels.

Wikicampers fournit des outils permettant aux Propriétaires de conclure directement avec les Locataires des contrats de location de leur véhicule de loisirs. Néanmoins, Wikicampers n’est partie à aucun accord conclu entre les Propriétaires et les Locataires. En conséquence, les contrats passés entre les Propriétaires et les Locataires relèvent de leur seule responsabilité notamment en ce qui concerne la qualité, la sécurité ou la légalité des véhicules proposés, l’authenticité ou l’exactitude des annonces.

Les véhicules proposés à la location sur la plateforme Wikicampers appartiennent à des personnes physiques ou à des personnes morales. Il s’agit de « véhicules de loisirs », permettant à une ou plusieurs personnes de se déplacer, de pouvoir dormir à l’intérieur du véhicule, et de pouvoir cuisiner.

Wikicampers s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir le site dans un état opérationnel. Toutefois, Wikicampers se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration.

Wikicampers s’engage à informer le Propriétaire par email, SMS ou notification push, des demandes de réservation.

Wikicampers s’engage à faciliter les démarches de ses utilisateurs en prodiguant des conseils dans la mise en ligne d’annonces, en fournissant un modèle de contrat de location, etc.

Wikicampers met tout en œuvre pour garantir à ses utilisateurs un maximum de sécurité :

  • En rémunérant les propriétaires uniquement lorsque la location a débuté ;
  • En gérant les encaissements de la réservation ;
  • En gérant le dépôt de garantie (pour les véhicules assurés par l'assureur de Wikicampers). Wikicampers se porte garant de ce dépôt de garantie dans la limite exclusive du montant de la caution ;
  • En garantissant le paiement sécurisé (via CM-CIC Paiement) ;
  • En mettant à disposition de ses utilisateurs un système d'avis clients et d'évaluations.

Wikicampers est à l’écoute de ses utilisateurs (suggestions, conseils, aide à l’utilisation de la plateforme, commentaires). Plusieurs moyens sont disponibles pour contacter le service client.

Les conditions suivantes doivent impérativement être remplies pour utiliser les services de Wikicampers :

  • L’inscription sur Wikicampers doit être faite sous sa véritable identité ;
  • Un compte par personne est autorisé.

L’inscription est gratuite.

Pour s’inscrire et effectuer une demande de réservation, publier une annonce ou proposer ses services en tant que WikiSitter, l’utilisateur doit remplir un formulaire électronique : nom, prénom, adresse email, mot de passe, confirmation du mot de passe et accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Réservation.

Pour publier une annonce, le Propriétaire doit :

  • Vérifier que le véhicule remplit les conditions requises pour publier son annonce (cf. Article 3) ;
  • Remplir un formulaire électronique dans lequel il fournit des informations sur son identité (adresse, numéro de téléphone), sur son véhicule (localisation, équipements, photos, prix, calendrier des disponibilités, plaque d’immatriculation, carte grise, etc.) ;
  • Accepter les Conditions Générales d'Utilisation et de Réservation et les Conditions d’Assurance.

Le Propriétaire s’engage à ne pas spécifier son adresse, son email ou son numéro de téléphone dans le descriptif de son annonce.

Wikicampers se réserve le droit d'accepter ou de refuser les annonces proposées par les Propriétaires.

Le Propriétaire fournit des informations sur son véhicule (localisation, équipements, photos etc.). Il fixe un tarif de location. Il peut également ajouter plusieurs tarifs et les attribuer à des périodes données. Le Propriétaire a la responsabilité des tarifs appliqués à son calendrier et détermine les disponibilités de son véhicule.

Les annonces sont visibles par tous les Utilisateurs du site. Les Utilisateurs doivent créer un compte pour pouvoir contacter les Propriétaires et effectuer une demande de réservation.

Pour effectuer une demande réservation, le Membre choisit le véhicule qu’il souhaite réserver, les dates de début et de fin de location, le nombre de voyageurs ainsi que le nombre de kilomètres qu’il pense parcourir pendant sa location. Il laisse au Propriétaire un message pour décrire l’usage qu’il souhaite faire du véhicule (exemple : objet du voyage, destinations, etc.). Il peut laisser ses coordonnées téléphoniques afin que le Propriétaire le contacte.

7.1 Réservation classique :

Le Locataire laisse au Propriétaire un message pour décrire l’usage qu’il souhaite faire du véhicule (exemple : objet du voyage, destinations, etc.). Il peut laisser ses coordonnées téléphoniques afin que le Propriétaire le contacte.

La demande de réservation doit être faite 48 heures, au moins, avant le jour du début de la location.

Le Propriétaire est informé de la demande de réservation par email et par SMS (s'il a fourni son numéro de téléphone mobile).

a. Si le Propriétaire confirme la disponibilité de son véhicule, le Membre ayant réalisé la demande de réservation reçoit une notification par email et par SMS (s'il a fourni son numéro de téléphone mobile) l’informant que sa demande a été acceptée. Afin de finaliser sa réservation, il se connecte sur la plateforme Wikicampers, prend connaissance des conditions obligatoires d’assurance et des prestations accessoires (cf. Article 17), accepte les Conditions Générales d'Utilisation et de Réservation et paye sa réservation (cf. Article 8).

La réservation est confirmée lorsque le paiement est validé. Le Locataire et le Propriétaire reçoivent par email une confirmation de ladite réservation.

Formalités sur papier :

Le contrat de location pré-rempli (faisant office d'attestation d'assurance), ainsi que les documents utiles sont téléchargeables depuis l'Espace Membre. Le Propriétaire et imprime les documents. Si le Propriétaire ne peut pas imprimer les documents avant le départ, il doit demander au Locataire de les imprimer. Si les documents ne sont pas accessibles sur l'Espace Membre avant le jour du départ, le Propriétaire ou le Locataire doivent impérativement contacter l’équipe Wikicampers.

Le contrat de location n’est téléchargeable que lorsque le Locataire et le Propriétaire ont fourni à Wikicampers tous les éléments nécessaires à l’établissement complet du dossier (carte grise, permis de conduire, carte d’identité, caution) prévus à l’Article 10.

Le jour de la location, le Propriétaire et le Locataire remplissent et signent le contrat de location en double exemplaire, chacun conserve son exemplaire.

Formalités sur l’application mobile Wikicampers :

L’application mobile Wikicampers est téléchargeable gratuitement sur l’App Store et sur Google Play Store. Le Propriétaire et le Locataire remplissent et signent l’état des lieux directement sur l’application mobile le jour du départ. Chacun reçoit une copie signée du contrat de location par email.

En cas de désaccord, ils ont 2 jours pour contacter Wikicampers.

Sans notification particulière, Wikicampers reverse au Propriétaire, 3 jours (ouvrés) après le départ, le montant de sa rémunération par virement bancaire. Si la durée de location dépasse 1 mois, le Propriétaire percevra le gain de sa location en plusieurs fois.

Après la location, Propriétaire et Locataire s’évaluent réciproquement en se connectant sur leur Espace Membre. Tout propos diffamatoire, insultant, déplacé ou injurieux est interdit et sera supprimé par un modérateur.

b. Si le Propriétaire refuse la demande de location, le Membre ayant réalisé la demande de réservation reçoit une notification par email l’informant que sa demande a été refusée. Il peut effectuer d’autres demandes de réservation. Dans un souci de qualité, Wikicampers se réserve le droit de désactiver le compte d'un Membre ayant refusé un nombre important de demandes de location.

7.2 Réservation instantanée :

Le Propriétaire peut choisir d’activer gratuitement l’option « Réservation instantanée ». Cette option est obligatoire pour les Loueurs professionnels.

Lorsque l’option « Réservation instantanée » est activée, elle est matérialisée par un symbole sur l’annonce. Le Membre remplit le formulaire sur l’annonce (dates de début, fin et kilométrage) et clique sur le bouton « Réserver immédiatement ». Il procède directement au paiement de la réservation. Le Propriétaire et le Locataire reçoivent un email de confirmation et un SMS (s’ils ont fourni leur numéro de téléphone mobile).

Le Locataire et le Propriétaire ont 24 heures après le paiement pour annuler sans frais la réservation. Passé ce délai, la réservation est automatiquement confirmée et le compte bancaire du locataire débité. Le Locataire et le Propriétaire reçoivent un email de confirmation.

Dans le cas où la réservation est confirmée, les mêmes formalités que pour la réservation classique s’appliquent avant et après le départ.

Le règlement se fait par carte bancaire, virement, compte Paypal, chèque bancaire (français uniquement) ou chèques vacances.

Dans le cas d’une réservation instantanée, le règlement effectué lors de la réservation se fait par carte bancaire uniquement. Si un solde reste à régler à 30 jours du départ, le paiement peut être effectué par tous les moyens de paiement disponibles sur le site Wikicampers.

Les paiements en espèces ou par mandat cash ne sont pas acceptés.

Le Locataire peut contacter le site Wikicampers pour effectuer ou confirmer son mode de règlement. Il reçoit une notification de paiement par email.

Wikicampers ne peut être tenu responsable des paiements effectués en dehors de la plateforme.

a. Pour une réservation moins de 30 jours avant le début de la location :

Le Locataire règle le montant total de la réservation. Le règlement doit obligatoirement être validé 48 heures avant le début de la location.

Cas des paiements par chèques bancaires et chèques vacances : ce choix du mode de paiement doit prendre en compte les délais postaux pour la bonne réception du règlement par Wikicampers.

b. Pour une réservation plus de 30 jours avant le début de la location :

Le Locataire règle sa réservation en 2 fois, sans frais. Il règle un acompte de 30 % pour confirmer sa réservation. Puis il se connecte à son Espace Membre au plus tard 30 jours avant le début de la location afin de régler le solde.

Si le Locataire ne règle pas le solde de sa réservation 30 jours avant le départ, la location sera automatiquement annulée (cf. Article 12.1).

Cas des paiements par chèques bancaires : le Locataire a la possibilité d'envoyer 2 chèques pour le règlement. Un chèque d'acompte de 30 % qui sera encaissé à la réservation. Un chèque de 70 % qui sera encaissé 30 jours avant le début de la location.

Cas des paiements par chèques vacances : les chèques vacances doivent être envoyés par courrier recommandé. Le paiement peut être complété par chèque.

Lorsque le véhicule est assuré par le Loueur professionnel, le Locataire effectue le dépôt de garantie directement auprès du loueur. Le montant et le mode de dépôt de garantie sont précisés sur l'annonce.

Lorsque le véhicule est assuré par l'assurance de Wikicampers, le dépôt de garantie (ou caution) est effectué auprès de Wikicampers. Wikicampers se porte garant de ce dépôt de garantie auprès du Propriétaire, dans la limite exclusive du montant de ce dépôt de garantie.

Le montant du dépôt de garantie est déterminé en fonction de la formule d’assurance choisie.

Le dépôt de garantie peut être effectué : par empreinte de carte bancaire ou par chèque (français uniquement). Il n'est pas encaissé.

Le Locataire doit effectuer le dépôt de garantie avant le départ. Si Wikicampers ne reçoit pas le dépôt de garantie avant le départ, le dossier sera considéré comme incomplet et la réservation sera annulée.

A l'issue de la location, si aucun sinistre ou dommage n'est déclaré, l'empreinte de carte bancaire est annulée / le chèque de caution est détruit sous 10 jours après le retour. Le Locataire en est avisé par email.

Le dépôt de garantie vise à couvrir, en cas d’accident et/ou de dommages :

  • Le montant de la ou des franchise(s) d'assurance (si le montant des réparations est supérieur au montant de la franchise) ;
  • Les frais de réparation (si le montant des réparations est inférieur au montant de la franchise) ;
  • Les dégradations à l’intérieur du véhicule et la casse des équipements non couverts par les garanties d’assurance ;
  • Les frais de dossier de 50 € TTC par sinistre.

Wikicampers se réserve le droit d’encaisser le dépôt de garantie, dès l’ouverture d’un dossier auprès du Service Assurance et de dédommager les parties en application des présentes conditions et du contrat de location. Le dépôt de garantie est libéré à la clôture du dossier uniquement.

A la publication de son annonce, le Propriétaire doit transmettre le scan de la carte grise, certificat d'immatriculation provisoire ou bon de commande.

Avant le début de la première location, le Propriétaire doit impérativement transmettre la copie de la carte grise de son véhicule et saisir ses informations de relevé bancaire, pour recevoir sa rémunération par virement bancaire.

Le Locataire doit transmettre les documents suivants dès que sa réservation est confirmée :

  • Scan du permis de conduire de chaque conducteur (limité à 2 conducteurs) ;
  • Scan de la pièce d'identité de chaque conducteur (limité à 2 conducteurs) ;
  • Dépôt de garantie (cf. Article 9)

Le Propriétaire et le Locataire ont plusieurs possibilités pour fournir ces documents :

  • Via l'Espace Membre, rubrique "Mon profil" (chargement en ligne des documents) ;
  • Par email : [email protected] ;
  • Par courrier : Wikicampers. 243, Allée Théodore Monod 64210 BIDART, France.

Toutes les réservations effectuées par l’intermédiaire de Wikicampers sont soumises, sans réserve, aux présentes Conditions Générales de Réservation et d’Utilisation.

Une réservation est définitivement confirmée après réception du règlement (cf. Article 8). Dans le cas d’une réservation instantanée, elle est définitivement confirmée 24 heures après le règlement. Le Locataire peut par la suite, avec l'accord du Propriétaire, modifier les dates de la location pour une durée similaire ou plus longue uniquement.

Le Locataire convient qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation dans la mesure où les services portent sur des activités d’hébergement et de loisirs (article L121-20-4, 2° du Code de la consommation).

En cas de souscription à l'assurance Annulation, se référer à l'Article 17.

Les conditions d’annulation visent à protéger les Locataires comme les Propriétaires en cas d’annulation par l’un d’entre eux. Ces conditions sont acceptées par le Propriétaire lorsqu'il publie son annonce de location, et par le Locataire lorsqu'il confirme sa réservation. Chacun s'engage à les respecter.

Selon l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la vente à distance de prestation de services d’hébergement, de transport et de loisirs qui sont fournis à une date déterminée.

12.1 Réservation classique :

a. Si le Locataire annule sa réservation :

  • 30 jours ou plus avant le départ : l’acompte réglé n’est pas remboursé.
  • Entre 29 et 8 jours avant le départ : remboursement de 50 % du montant de la réservation.
  • Entre 7 jours et le jour du départ : pas de remboursement, la totalité du prix de la réservation est due.
  • Après le début de la location : si le Locataire ramène le véhicule avant la fin de la location ou s’il n’a pas effectué la totalité de son forfait kilométrique, aucun remboursement de la part de Wikicampers n’est possible.
  • En cas de non-présentation du locataire en date et lieu de rdv prévu au contrat, la location sera considérée comme annulée « après le début de la location » et aucun remboursement de la part de Wikicampers n’est possible.

Les options voyage, frais de paiement et frais de service réglés sont non remboursables.

Si le Locataire annule sa réservation après avoir fait une modification de date pour une date ultérieure, aucun remboursement de la part de Wikicampers n'est possible, quel que soit le nombre de jours avant la date de départ.

En cas d’annulation de la réservation par le Locataire, le Propriétaire perçoit :

  • Annulation 30 jours ou plus avant le départ : 30 % de sa rémunération.
  • Entre 29 et 8 jours avant le départ : 50 % de sa rémunération.
  • Entre 7 jours et le jour du départ : 100 % de sa rémunération.

Suite à annulation, le Propriétaire sera réglé de tout ou partie de son gain, par virement bancaire, dans les 8 jours suivant l'annulation.

b. Si le Propriétaire n’est pas en mesure de mettre à disposition son véhicule pour la location et annule la réservation :

Le Propriétaire doit informer le Locataire dans les plus brefs délais et transmettre à Wikicampers un justificatif d'annulation (justificatif de panne ...) dans un délai de 6 mois.

Le Propriétaire doit régler les frais d’annulation de 150 € TTC à Wikicampers dans un délai de 15 jours. Wikicampers se réserve le droit de prélever les frais d'annulation directement sur le gain d'une prochaine location et de dépublier l'annonce du Propriétaire.

Ces frais d’annulation permettent à Wikicampers de prendre en charge l’accompagnement et le suivi du locataire pour lui proposer d’autres véhicules. Les frais d'annulation permettent également de dédommager partiellement Wikicampers au titre des préjudices subis dans la relation de confiance que Wikicampers entretient avec le Locataire et la communauté.

Le Locataire reçoit un bon cadeau du montant réglé déduction faite des options voyage et des frais de paiement. Le bon cadeau est valable un an à compter de la date d’émission, utilisable en plusieurs fois.

Le Locataire utilise le bon cadeau au moment du règlement de sa nouvelle réservation. Lors de la nouvelle réservation, si le montant de la réservation est supérieur, le Locataire doit régler la différence. Si le montant de la réservation est inférieur, le Locataire est remboursé de la différence.

Si l’annulation a lieu entre 7 jours et le jour du départ, le Locataire reçoit un code de réduction d’une remise de -10%, non cumulable avec d'autres offres promotionnelles. Le Locataire saisit le code de réduction lors du paiement de la nouvelle réservation. La réduction s’applique sur le montant de la réservation, hors options voyage et assurance. Il est valable uniquement pour une location d’un montant supérieur à la première location et pour un départ au maximum 5 jours après la date de départ initiale.

Si aucun véhicule de substitution n’est disponible, le locataire est remboursé du montant du bon cadeau généré suite à l’annulation du propriétaire. Aucune autre indemnisation n’est possible par Wikicampers. Le Locataire doit faire la demande de remboursement par email.

L'annulation doit être effectuée à partir de l’Espace Membre pour être prise en compte. Le Locataire doit renseigner ses informations bancaires dans l'onglet "Mon profil" pour permettre le remboursement. Il est effectué dans les 8 jours suivant l'annulation, par virement bancaire.

12.2 Réservation instantanée :

Dans le cas d’une réservation instantanée, le Locataire et le Propriétaire ont la possibilité d’annuler sans frais, dans les 24 heures suivant le règlement. Au-delà de ce délai, les modalités d’annulation sont identiques à celles d’une réservation classique.

12.3 Annulation suite à panne du véhicule durant le séjour :

Dans le cas où la location est interrompue suite à une panne mécanique durant le séjour, le calcul du dédommagement à réaliser est traité par le Service Assurance. Afin de traiter au mieux le dossier, le Locataire et Propriétaire doivent transmettre l’ensemble des justificatifs par email [email protected] et ce dans les meilleurs délais. Les options d’assurance consommées, les options voyage (achats offres partenaires, boutique…), les frais de paiement, la commission et les frais de service réglés sont non remboursables.

12.4 Annulation en cas de restriction de déplacement :

Dans les seuls cas où la location serait impossible compte tenu d’un confinement instauré par les autorités administratives ou d’une fermeture de frontière empêchant le Locataire de récupérer le véhicule et/ou d’entrer dans le pays de destination prévu, le Locataire ainsi que le Propriétaire pourront exceptionnellement annuler la location sans condition de préavis.
Dans ce cas, le Propriétaire reconnaît expressément qu’il ne pourra pas prétendre au règlement même partiel de la location prévue et annulée.
Le Locataire quant à lui bénéficiera d’un bon cadeau du montant total réglé à Wikicampers (hors frais de paiement et options de voyage définies à l’Article 1). Le bon cadeau pourra être utilisé pour toute réservation effectuée dans les 18 mois suivant la date d’annulation de la location.

Les obligations des propriétaires sont régies par la notice accessible sur la page notice du contrat de location.

Le Propriétaire s’engage à décrire son véhicule proposé à la location selon les critères retenus par Wikicampers. Le Propriétaire est le seul responsable de la description fournie sur le site.

Le Propriétaire s’engage à proposer à la location un véhicule en règle (contrôle technique en cours de validité), conforme aux normes de sécurité, dont l’entretien préconisé par le constructeur a été effectué et dont les équipements de sécurité sont en parfait état. Le Propriétaire prend soin de vérifier en particulier l’état des pneumatiques, des freins, le bon fonctionnement des phares, de la direction, de la batterie, et la présence du gilet et triangle de signalisation à bord de son véhicule.

Le Propriétaire ayant aménagé de façon artisanale son véhicule, doit s’assurer auprès des autorités compétentes que son véhicule respecte toutes les normes de sécurité. Pour la sécurité de tous, il est préférable de faire réceptionner son véhicule par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) de sa région.

Le Propriétaire s'engage à souscrire à un contrat d'assurance annuel personnel. Le Propriétaire doit laisser à demeure sa carte verte dans le véhicule.

Les obligations des locataires sont régies par la notice accessible sur la page notice du contrat de location.

Le Locataire s’engage à tenir le véhicule loué, ses équipements et accessoires en bon état de fonctionnement. Le Locataire s’engage à conduire en bon père de famille et à respecter le code de la route. Il s’engage également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

  • Pour le transport payant des passagers ;
  • Pour propulser ou tirer un autre véhicule quelque autre véhicule, une remorque ou tout autre objet roulant ou non ;
  • Dans le cadre de compétitions ;
  • À des fins illicites ;
  • Pour l’apprentissage de la conduite.

Le contrat de location est régi par la notice accessible sur la page notice du contrat de location.

Wikicampers met à disposition le contrat de location pré-rempli pour chaque location. Il est téléchargeable depuis l'Espace Membre dès lors que tous les éléments nécessaires au contrat ont été transmis par les parties (cf. Article 10).

Wikicampers met à disposition une application mobile, gratuite. Le contrat de location y est disponible dès le jour du départ. L’application mobile facilite les états des lieux avec prise de photos et permet de signer le contrat de location numériquement. Le Locataire et le Propriétaire reçoivent ensuite une copie du contrat signé par email.

Le contrat de location est directement conclu entre le Propriétaire et le Locataire, lors de l’état des lieux et la prise en main du véhicule. Dans le cadre de la location de courte durée, le contrat de location ne peut excéder 3 mois de location consécutif.

L’identité du Locataire, le véhicule, la date de début et de fin de location, doivent correspondre avec les données de location enregistrées sur le site.

Le contrat de location doit être signé par le Propriétaire et le Locataire, au début et à la fin de la location, en double exemplaire. Le Locataire et le Propriétaire conservent chacun leur exemplaire.

En cas de sinistre, le contrat de location et la déclaration de dommages doivent être envoyés au Service Assurance ([email protected]) sous 2 jours ouvrés à l’issue de la location.

Lorsque la location est effectuée par un loueur professionnel, les modalités d'assurance sont celles précisées sur l'annonce et au moment du paiement.

Lorsque la location est assurée par l'assureur partenaire de Wikicampers, l’assurance est intégrée au présent contrat selon les conditions figurant à l’adresse Assurance location. Wikicampers se charge de la souscription et du paiement des cotisations d’assurance. Le Propriétaire cède à Wikicampers sa créance dans la gestion des sinistres et accepte que Wikicampers soit réglé pour son compte des sinistres.

Si le véhicule, assuré par l'assureur de Wikicampers, est endommagé durant la location, le Propriétaire doit transmettre l'intégralité des documents nécessaires (5 pages du contrat de location signées par les deux parties, photos des dommages) à l'ouverture du dossier dans les 48 heures suivant la fin de la location. Le cas échéant, Wikicampers se réserve le droit de refuser d'instruire le dossier.

Dans le cadre de l'instruction du dossier, le Propriétaire doit transmettre l'intégralité des documents nécessaires à la bonne instruction du dossier suite à son ouverture (devis et facture acquittée). Le cas échéant Wikicampers se réserve le droit de clôturer le dossier sans suite à la date anniversaire du sinistre (1 an après la date du sinistre).

a. Les garanties et franchises d'assurance

Le détail exhaustif des garanties et conditions applicables est défini par le contrat d'assurance consultable sur la page Assurance location.

La franchise d'assurance est la part qui reste à la charge du locataire en cas d'incident uniquement lorsque le conducteur est responsable ou lorsqu'il n'y a pas de tiers identifié. La franchise s'applique totalement ou partiellement, selon la part de responsabilité du conducteur. Une franchise s’applique pour chaque évènement. Plusieurs franchises sont applicables en cas de sinistres non concomitants. L'appréciation de la concomitance est déterminée par l'expert et/ou l'assureur.

En cas d’accident avec un tiers identifié assuré auprès d'une compagnie hors de France, Wikicampers se réserve le droit de prélever le dépôt de garantie du Locataire. Si l’Assureur détermine que la responsabilité du Locataire n’est pas entièrement engagée et que le recours auprès du tiers aboutit, la somme perçue correspondant au montant de la franchise sera alors remboursée (selon le degré de responsabilité) au Locataire une fois le recours abouti.

En cas de sinistre responsable à 100 % avec un tiers identifié, l'assureur de Wikicampers prend en charge le montant des réparations auprès de l'assureur tiers. La participation du Locataire se limite aux frais de dossier.

En cas d’accident avec un tiers non identifié, les dommages sur le véhicule sont pris en charge par l’Assureur avec application de la franchise (à la charge du Locataire).

La garantie vol s'étend aux objets et effets transportés : tous objets personnels, vêtements, bagages, animaux, matériels et marchandises, à l'exclusion des titres, espèces, moyens de paiement et valeurs tels que chèques de voyage, de restaurant, de vacances, timbres poste et fiscaux, feuilles timbrées, billets de loterie et de jeux, titres de transport, vignettes, cartes de téléphone, bijoux, objets en métaux précieux, perles et pierres précieuses, objets d'art et de collection, tableaux, tapis, fourrures, supports d'informations informatiques ou non, tabac, appareils audio/vidéo portables, téléphone mobile, micro-informatique et appareils de contrôle électroniques portables.

L'indemnité est fixée à dire d'expert, sur la base de la valeur à neuf, vétusté déduite. Il incombe à l'Assuré de fournir les factures nominatives des éléments déclarés volés dans le dépôt de plainte.

Il est précisé que la garantie vol est étendue à la non restitution du véhicule par l'utilisateur, qu'il s'agit d'un abus de confiance ou d'une escroquerie.

Tout dommage non couvert par les garanties d'assurance sera pris en charge par le dépôt de garantie du locataire.

b. Exclusions :

Le détail exhaustif des exclusions est défini par le contrat d'assurance consultable sur la page Assurance location.

Le Locataire n'est pas assuré dans les cas suivants :

  • Lorsqu'il utilise le véhicule en dehors du cadre de l'usage privé ;
  • Lorsqu'il transporte des passagers à titre onéreux ;
  • Lorsqu’il est dans l’incapacité de restituer au Propriétaire les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci ;
  • Quand le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le code de la route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants également interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments (prescrits ou non), dont la notice précise que son usage est de nature à provoquer un état de somnolence ;
  • Quand les dommages au véhicule surviennent postérieurement à la date de fin de location, prévue au contrat ;
  • Si le Locataire et/ou le conducteur ont fourni de fausses informations concernant leur(s) identité(s) ou la validité de leur permis de conduire ;
  • Quand les dommages résultent d’un fait volontaire du Locataire et/ou conducteur ;
  • Quand le véhicule est utilisé en surcharge ou transportant un nombre de passagers supérieur à celui autorisé sur la carte grise.

c. L'expertise

Lorsque le devis des réparations présenté est supérieur à 1 500 €, l’Assureur fera apprécier les dommages par un expert indépendant.

L’expert désigné détermine le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées.

Ce chiffrage est effectué sur la base de la méthodologie de réparation et de changement des éléments endommagés, du prix des pièces et du temps de main d’œuvre fixés par les constructeurs. Il constituera le montant maximal susceptible d’être indemnisé au Propriétaire dans le cadre d’un dommage garanti, déduction faite des franchises éventuelles. L’indemnisation est versée sur présentation d’une facture conforme au rapport d’expertise.

Les dommages ou pertes sont évalués à l’amiable, entre l’Assureur et l’Assuré. En cas de désaccord, une contre-expertise peut être mandatée par la partie en désaccord par ses propres moyens et à ses frais.

Il est rappelé qu’en cas de non-respect des délais de déclaration, de fausse déclaration, ou de non-respect des formalités de déclaration, l’Assuré perd droit à toute indemnité.

d. Dossiers hors assurance dit "à l'amiable"

Une fois le devis validé dans le cadre d'un dossier amiable, le règlement se fait sur facture conforme au devis validé par écrit par le Service Assurance. Wikicampers ne peut être tenu de rembourser une facture qui serait supérieure au montant du devis validé.

Une indemnisation forfaitaire sans obligation de réparations peut également être validée, en cas d'accord entre les 2 parties ou selon les conditions définies sur la notice du contrat de location.

e. L'assistance au véhicule

Le détail exhaustif des garanties et conditions applicables est défini par le contrat d'assistance consultable sur la page Assurance location.

Le véhicule loué dispose d’une assistance 7j/7 et 24h/24. L’assistance est disponible sur simple appel.

Le Propriétaire est seul responsable de l’entretien de son véhicule, à ce titre les réparations liées aux pannes mécaniques du véhicule sont à la charge du Propriétaire, qui devra également dédommager le Locataire en déduction de son gain selon les conditions définies sur la notice du contrat de location.

Les options d'assurance peuvent être ajoutées lors du règlement de la réservation (acompte ou solde). Elles ne pourront plus être ajoutées après le départ de la location.

Elles ne sont pas modifiables et ne peuvent être retirées une fois le paiement effectué.

 

a. Confort

Le détail exhaustif des garanties applicables à l'option "Confort" est défini par le contrat d'assurance consultable sur la page Assurance location. Le vol par détournement est une garantie exclue de la réduction de franchise. Le fait d’avoir loué le même véhicule, non couvert par l’option, dans le mois qui précède constitue une exclusion de la réduction de franchise.

b. Sérénité +

Le détail exhaustif des garanties applicables à l'option "Sérénité +" est défini par le contrat d'assurance consultable sur la page Assurance location. Le vol par détournement est une garantie exclue de la réduction de franchise. Le fait d’avoir loué le même véhicule, non couvert par l’option, dans le mois qui précède constitue une exclusion de la réduction de franchise.

c. Assurance annulation

Le détail exhaustif des garanties applicables à l'assurance annulation est défini par le contrat d'assurance consultable sur la page Assurance annulation.

La prime versée au titre de l'assurance annulation est réglée intégralement lors de l'acompte et n'est jamais remboursable une fois souscrite. L'assurance annulation ne peut pas être ajoutée une fois la location soldée.

En cas d’annulation par le Locataire, Wikicampers s’engage à rembourser au Locataire le montant déjà réglé, déduction faite de la prime versée au titre de l'assurance annulation et des Options voyage.

Le Locataire procède à l’annulation de sa réservation sur son Espace Membre. Il transmet ensuite sa demande de remboursement et les justificatifs par email à [email protected] dans un délai de 48h avant le départ.

Wikicampers se réserve le droit de demander tous les justificatifs nécessaires pour traiter le dossier de remboursement.
Si le Locataire a fait une demande de prise en charge auprès d’un autre prestataire, il doit obligatoirement informer Wikicampers du nom de l’organisme et des démarches réalisées.

d. Voyage à l'étranger

Les locataires peuvent circuler partout en France métropolitaine et dans les DOM,TOM et COM.

Un locataire qui souhaite voyager à l’étranger doit impérativement souscrire lors de sa réservation à l’option « Voyage à l’étranger ».

En souscrivant à l'option "Voyage à l'étranger", les locataires peuvent voyager dans les pays listés sur la page Condition d'Assurance.

Les garanties d'assurance et d'assistance restent les mêmes dans ces pays.

Wikicampers met à disposition de ses Propriétaires un service de Conciergerie.

Ce service de conciergerie met en relation des propriétaires et des WikiSitters dans le but de gérer leurs locations sur la plateforme Wikicampers, dans la cadre d’un contrat de mission.

La conclusion d’un contrat de mission entre le Propriétaire et le WikiSitter permet au Wikisitter de gérer les demandes de locations et les locations ayant lieu dans la période définie par le contrat de mission, pour le compte du Propriétaire, dans le cadre défini ci-dessous.

Le contrat de mission n'inclut pas la gestion de l’entretien courant du véhicule ni la gestion des réparations du véhicule suite à un dommage lors d’une location.

a. Fonctionnement

Le Propriétaire accède gratuitement au listing des WikiSitters à proximité.

Le Propriétaire fait une demande de mission auprès du WikiSitter en précisant la date de début et de fin de mission souhaitée.

Le WikiSitter peut accepter ou refuser la mission.

Lorsque le WikiSitter a accepté la mission, le Propriétaire reçoit un email de confirmation.

Le Propriétaire et le WikiSitter réalisent un état des lieux complet au début et à la fin de la mission via l’application mobile Wikicampers et signent le contrat de mission lors de la remise du véhicule.

Le WikiSitter s'engage à se conformer aux principes établis dans la charte du WikiSitter, qu’il a signé lors de son inscription, et qui définit ses obligations durant le contrat de mission.

b. Modalités de paiement

Les montants versés au WikiSitter sont à la charge du propriétaire. Ce service est facturé 60 € + 10% du gain du propriétaire, pour chaque location.

Le tarif est précisé lors de la demande de mission effectuée par le Propriétaire. Le Propriétaire n’a pas de supplément à payer sur le site. Le montant est directement prélevé du virement de son gain, pour chaque location.

Si le WikiSitter est un professionnel :

Le WikiSitter professionnel perçoit le montant de sa prestation, par virement bancaire, 3 jours ouvrés après le début de la location.

Le WikiSitter peut, s’il le souhaite, facturer des options complémentaires. Ces options doivent être clairement affichées dans son descriptif. Il convient au WikiSitter et au Propriétaire de fixer ensemble les modalités de règlement de celles-ci.

Si le WikiSitter est un particulier :

Le WikiSitter particulier gagne des points de fidélité, qui seront ajoutés sur son compte, 3 jours ouvrés après le début de la location.

Cas des compensations suite au Compte Rendu de Location :

Le WikiSitter peut-être amené à faire le ménage au retour du véhicule ainsi qu’à se rendre disponible en cas de retard du locataire. A ce titre, le WikiSitter percevra directement et pour son compte les compensations du Locataire liées au ménage non effectué ou aux pénalités de retard, conformément au Compte Rendu de Location signé par les deux parties au retour.

Le WikiSitter percevra directement et pour le compte du Propriétaire tout autre type de compensation, conformément au Compte Rendu de Location signé par les deux parties au retour. Ces compensations seront reversées au Propriétaire lors de la fin du contrat de mission.

c. Obligations du Propriétaire

En plus des obligations de l’article 14., le Propriétaire s’engage à compléter le Guide Pratique de son véhicule sur le site et à expliquer clairement le fonctionnement de son véhicule.

Le Propriétaire réserve le droit au WikiSitter d’engager des frais à hauteur de 30 € TTC, sans son accord préalable, afin d’assurer le bon entretien et état de marche du véhicule. Pour toutes dépenses d’un montant supérieur, le Propriétaire s’engage à répondre à la demande du WikiSitter dans un délai de 24 heures. Le Propriétaire s’engage à rembourser le WikiSitter des sommes avancées.

c. Obligations du Propriétaire

Remise du véhicule au WikiSitter :

En plus des obligations mentionnées à l’article 13 des CGV, le Propriétaire s’engage à compléter le Guide Pratique de son véhicule sur le site et à expliquer clairement le fonctionnement de son véhicule au WikiSitter. Le Propriétaire et le WikiSitter réalisent un état des lieux complet au début de la mission via l’application mobile Wikicampers et signent le contrat de mission. Sans cela, la responsabilité du WikiSitter ne pourra pas être engagée quant à l’état du véhicule.

Le Propriétaire s’engage à livrer le véhicule au WikiSitter, propre (à l’intérieur et à l’extérieur), vidangé (eaux noires et eaux grises), les pleins d’eau et de carburant doivent avoir été effectués, et une bouteille de gaz pleine doit être fournie, en complément de la bouteille de gaz en cours d'utilisation.

En Cours de mission :

Le Propriétaire réserve le droit au WikiSitter d’engager des frais à hauteur de 30 € TTC, sans son accord préalable, afin d’assurer le bon entretien et état de marche du véhicule. Pour toutes dépenses d’un montant supérieur, le Propriétaire s’engage à répondre à la demande du WikiSitter par écrit (mail ou SMS) dans un délai de 24 heures.

Le propriétaire s’engage à rembourser le WikiSitter des sommes avancées dans un délai de 7 jours.

Fin de la mission:

Le Propriétaire et le WikiSitter réalisent un état des lieux complet via l’application mobile Wikicampers et signent le contrat de fin de mission.

d. Obligations du WikiSitter

Le WikiSitter s'engage à se conformer aux principes établis dans la charte du WikiSitter, qu’il a signé lors de son inscription et qui définit ses obligations durant le contrat de mission.

Si le WikiSitter est un professionnel :

Il appartient au WikiSitter de s’assurer pour son activité de conciergerie.

Il doit fournir en complément : extrait K-bis, permis, pièce d’identité, RIB.

Il s’engage à transmettre une facture annuelle de ses gains à Wikicampers.

Remise du véhicule au WikiSitter :

Le Propriétaire et le WikiSitter réalisent un état des lieux complet au début de la mission via l’application mobile Wikicampers et signent le contrat de mission. Sans cela, le contrat est caduc et le WikiSitter ne pourra percevoir de rémunération pour cette mission.

Au cours de sa mission :

Le WikiSitter s'engage à se conformer aux principes établis dans la charte du WikiSitter, qu’il a signé lors de son inscription, et qui définit ses obligations durant le contrat de mission.

Le WikiSitter s’engage à consacrer 1h30 avant le départ du véhicule pour faire un état des lieux précis avec photos, une démonstration du fonctionnement de la cellule, ainsi qu’une sensibilisation du Locataire sur les notions de hauteur, porte à faux, manœuvres de recul, qui peut ’accompagner d’une séance de conduite commune.

Le WikiSitter s’engage à être disponible en cas de panne, ou de dysfonctionnement pendant la location et à informer les Locataires sur la marche à suivre, en utilisant les outils mis à disposition par Wikicampers (Guide SOS ou Guide WikiSitter).

Afin d’assurer le bon entretien et le bon fonctionnement du véhicule, le WikiSitter peut engager des frais à hauteur de 30 € TTC, sans l’accord préalable du Propriétaire. Pour toutes dépenses d’un montant supérieur, le WikiSitter s’engage à demander l’accord écrit (mail ou sms) au Propriétaire. Le propriétaire s’engage à rembourser le WikiSitter des sommes avancées dans un délai de 7 jours.

Le WikiSitter s’engage à informer le Propriétaire en cas de dommages constatés lors d’une location. Il doit impérativement effectuer la déclaration de dommage(s) avec les locataires, lors de l’état des lieux de retour. La déclaration doit être transmise au service assurance sous 48h Dans le cadre d’une déclaration via l’application mobile, les documents nécessaires nous parviendront automatiquement.

Les obligations du WikiSitter concernant la gestion d’une location prennent fin à la signature du contrat de location de retour.

Fin de la mission:

Le WikiSitter et le Propriétaire réalisent un état des lieux complet via l’application mobile Wikicampers et signent le contrat de fin de mission.

Wikicampers facilite et sécurise la location de véhicules de loisirs entre particuliers.

Wikicampers n’est pas une société de location mais une plateforme internet d’annonces de location.

Wikicampers ne peut pas confirmer l’identité de chaque Membre ni l’identification des véhicules. Il appartient au Locataire et au Propriétaire (ou son représentant) de vérifier leurs identités respectives.

Les informations fournies par l’intermédiaire du site peuvent comporter des inexactitudes techniques ou factuelles ou des erreurs typographiques. Wikicampers décline toute responsabilité pour de telles inexactitudes et erreurs et se réserve le droit de faire des modifications et des corrections à tout moment, sans préavis.

Il appartient aux Propriétaires de déclarer et payer tous les impôts et toutes les taxes en relation avec la location de véhicules.

Pour les Loueurs professionnels, les revenus doivent être considérés comme des revenus professionnels.

Wikicampers est en droit d’exclure à tout moment et sans préavis un utilisateur qui ne respecte pas les présentes.

L’utilisation du site Wikicampers et de ses services est subordonnée à l’acceptation des présentes. Wikicampers se réserve le droit de les modifier à tout moment. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des nouvelles conditions que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.

En cas de modification, les nouvelles conditions ne seront applicables qu’aux réservations souscrites postérieurement à la modification.

La totalité des éléments présents sur le site Wikicampers.fr (logiciel, contenus, informations, documents et images) est la propriété de la société Hors Limites 64. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de la société Hors Limites 64. La société se dégage de toute responsabilité en cas de la violation de droits détenus par des tiers et perpétrée en raison d’une quelconque activité ou utilisation non conforme du site par un Utilisateur.

Les données personnelles du client sont collectées par la société et sont utilisées pour établir la réservation, et sous le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

En passant sa commande sur le site, le client donne son consentement à l’utilisation par la société des données nominatives recueillies lors de la prise de la commande. La société conserve, à des fins de preuve, ces informations pendant une durée de 3 ans après prise de la commande sur support informatique, sauf pour ce qui concerne les données bancaires qui ne sont jamais conservées par la société.

Par ailleurs, la société peut, sauf indication contraire du client adressé par email à [email protected], utiliser les données personnelles concernant ce dernier (à l’exclusion des données bancaires) afin de lui adresser directement ou par l’intermédiaire de partenaires des offres commerciales susceptibles de l’intéresser.

En application de la Loi Informatique et Libertés, le client dispose cependant du droit de s’opposer à la réception par courrier électronique de documents de prospection commerciale non sollicitée.

Le client dispose également d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi « Informatique et Libertés »), et d’autre part peut s’opposer à la transmission à des tiers de ses données personnelles en adressant un email au Service Client Wikicampers.

Les Conditions Générales de Réservation et d’Utilisation sont soumises aux dispositions de la loi française.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

En cas de litige entre les parties, Wikicampers prendra position sur la base du contrat de location complété et signé, des présentes conditions ainsi que de la notice du contrat de location sans obligation de résultat. Si les éléments ne sont pas suffisamment probants pour établir les responsabilités, Wikicampers proposera une répartition des frais divisée à part égale entre le Propriétaire et le Locataire. Les parties au contrat sont libres de saisir les juridictions compétentes et/ou de faire appel à leurs conseils pour aboutir à un accord autre que celui proposé par Wikicampers.

Toute demande de réclamation, ou d'information au titre de la médiation de l'assurance, peut être adressée par écrit à l'adresse suivante : Service réclamation Wikicampers, 243 allée Théodore Monod 64210 Bidart. Vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours maximum et une réponse dans un délai de 2 mois.

Conformément aux articles L.211-3 et L.616-1 du code de la consommation l’utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. Wikicampers a signé une convention d’agrément avec l’association BAYONNE Médiation , 32 rue du Hameau 64200 Biarritz, 0679598338, www.bayonne-mediation.com.

Achat occasion

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous auront les définitions suivantes :

Véhicule : tout véhicule de loisir ou caravane permettant à une ou plusieurs personnes de se déplacer, de pouvoir y dormir et d’y cuisiner.

Aménagement : aménagement amovible destiné à équiper des véhicules afin que ces derniers puissent être utilisés comme des véhicules de loisirs.

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède au site, qu’elle soit Membre ou non.

Membre : tout Utilisateur identifié sur le site afin d’en utiliser les services.

Espace membre : espace privé sur le site réservé à chaque Membre. Il est accessible par Mot de passe et reprend notamment les données personnelles du Membre.

Mot de passe : information confidentielle qui permet au Membre d’être identifié et d’accéder à son Espace membre.

Vendeur : tout Membre qui met en vente un Véhicule ou un Aménagement sur le site de Wikicampers.

Acheteur : tout Membre souhaitant acheter un Véhicule ou un Aménagement sur le site de Wikicampers.

Bien : tous les Véhicules et Aménagements disponibles à la vente sur la plateforme d’annonce Wikicampers occasion.

Bon de commande : document transmis à l’Acheteur et détaillant les caractéristiques du Bien.

Attestation de livraison : document établi par le Vendeur et l’Acheteur certifiant que l’Acheteur a bien réceptionné son Bien et que ce dernier est conforme au contrat.

Services inclus : tous les services inclus dans le cadre de la vente de véhicules entre particuliers sur Wikicampers

Options de service : services optionnels proposés lors de l’achat du Bien

Tiers de confiance : activité de protection de la transaction exercée par Wikicampers dans le cadre des ventes sur son site.

Historique certifié : carnet de garantie délivré par le prestataire extérieur Autoviza pour tout Véhicule mis en vente sur le site de Wikicampers. Ce carnet de garantie recense les entretiens effectués sur le Véhicule, le nombre de propriétaires, le nombre de certificats de cession ainsi que le nombre de contrôles techniques effectués. L’Historique certifié est délivré au Vendeur et accessible à l’Acheteur dès l’acceptation de sa demande de contact par le Vendeur.

Garantie panne mécanique : Service inclus bénéficiant aux Véhicules de moins de 10 ans et présentant moins de 150.000 km mis en vente sur le site de Wikicampers. Afin de bénéficier de la Garantie Panne Mécanique offerte par un organisme tiers, ces Véhicules sont soumis à une inspection réalisée par un prestataire extérieur. A l’issue de cette inspection, un rapport est établi par ce même prestataire. Ce rapport est agrémenté de photographies du Véhicule prises par Wikicampers et demeurant sa propriété. Ce rapport pourra par la suite être téléchargé par le Vendeur et consulté par l’Acheteur dès l’acceptation de sa demande de contact.

Wikicampers permet à ses Membres de publier des annonces de vente de leurs Biens sur le site ainsi que d’acquérir des Biens présents sur la plateforme.

Les présentes Conditions Générales de Vente fixent les conditions applicables aux publications des annonces ainsi qu’aux ventes opérées par l’intermédiaire du site internet de Wikicampers.

Les conditions suivantes doivent impérativement être remplies pour déposer une annonce de vente ou procéder à un achat sur le site de Wikicampers :

  • Les Utilisateurs doivent devenir Membres de Wikicampers. L’inscription sur Wikicampers est gratuite et doit être faite sous sa véritable identité. Un seul compte par personne est autorisé.
  • Les Membres doivent remplir un formulaire électronique mentionnant ses nom, prénom, adresse email, mot de passe et confirmation du mot de passe pour les personnes physiques ou mentionnant sa dénomination sociale, son numéro SIRET, l’adresse de son siège social, son adresse courriel, l’identité de la personne représentant la société dans le cadre de la vente ou de l’achat, mot de passe et confirmation de mot de passe s’il s’agit d’une personne morale.
  • Les Membres doivent accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

Pour publier une annonce complète, le Vendeur doit :

  • Vérifier que le Bien remplit les conditions requises pour publier son annonce (cf. Article 7) ;
  • Remplir un formulaire électronique dans lequel il fournit :
    • des informations sur son identité (pour les personnes physiques : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone. Pour les personnes morales : dénomination sociale, numéro SIRET, adresse du siège social, nom du représentant de la société dans le cadre de la vente, numéro de téléphone) ;
    • des informations sur l’objet de l’annonce (localisation, équipements, photos, prix, plaque d’immatriculation et carte grise pour les Véhicules etc.).
  • Fournir un contrôle technique à jour pour les ventes de Véhicules ;
  • Fournir sa pièce d’identité, son justificatif de domicile ainsi que son relevé d’identité bancaire pour les personnes physiques ou son K-bis à jour ainsi que son relevé d’identité bancaire pour les personnes morales ;
  • Décrire son Bien selon les critères sollicités sur le site de Wikicampers ;
  • Dans le cadre d’une vente d’un Véhicule éligible à la Garantie Panne Mécanique, soumettre son Véhicule à l’inspection d’un partenaire de Wikicampers. Le Vendeur reconnaît que le rapport établi à la suite de l’inspection pourra être consulté par les Acheteurs après l’acceptation de leur demande de contact. Le Vendeur reconnaît également que les photographies accompagnant le rapport sont la propriété exclusive de Wikicampers ;
  • Accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur s’engage à ne pas spécifier son adresse, son email ou son numéro de téléphone dans le descriptif de son annonce.

Le Vendeur garantit détenir tous les droits et avoir toutes les autorisations nécessaires non seulement pour la Vente de son Bien, mais également pour la publication de son Annonce.

Le Vendeur garantit que son annonce ne contrevient à aucune règlementation en vigueur et ne viole aucun droit de tiers.

Le Vendeur s’engage à ce que son Annonce ne contienne aucune information mensongère ou de nature à induire en erreur l’Utilisateur.

Le Vendeur reconnaît qu’il est seul responsable du contenu de ses Annonces et des informations qu’il fournit dans le cadre de la Vente.

Wikicampers se réserve le droit d'accepter ou de refuser les annonces proposées par les Vendeurs si elle juge qu’elles sont contraires aux présentes Conditions Générales de Vente.

Wikicampers se réserve expressément le droit de procéder à la suppression, sans indemnité aucune, de toute Annonce qu’elle jugerait contraire aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur autorise Wikicampers à diffuser, dans la limite de la durée d’effectivité de l’annonce, son annonce sur des plateformes partenaires pour optimiser les chances de vente.

Dans le cas où son Bien serait livré en dehors de la France métropolitaine, le Vendeur s’engage à se renseigner préalablement sur la règlementation applicable sur le lieu de livraison afin de garantir la compatibilité de son Bien avec cette dernière.

Dans le cadre de la publication d’une Annonce de vente de son Bien sur le site de Wikicampers le Vendeur s’engage à respecter un délai d’exclusivité de 90 jours durant lequel il ne vendra pas son Bien par d’autres moyens ni sur une autre plateforme. Le délai de 90 jours commence à courir à compter de la publication de l’annonce.

Si ce délai n’était pas respecté, le Vendeur s’engage à payer une commission de 3% du prix de vente du Bien à Wikicampers.

Tout Utilisateur souhaitant vendre un Bien sur le site de Wikicampers doit au préalable devenir Membre de Wikicampers et procéder à la publication de son annonce tel que décrit à l’article 3 des présentes.

Les annonces publiées par les Vendeurs sont visibles par tous les Utilisateurs du site. En revanche, les Utilisateurs doivent devenir Membres pour pouvoir contacter les Vendeurs.

Tout Membre souhaitant acquérir un Bien vendu sur le site de Wikicampers doit laisser un message au Vendeur via la plateforme Wikicampers. L’Acheteur a la possibilité de laisser ses coordonnées téléphoniques au Vendeur afin de faciliter les échanges.

Lorsqu’un Acheteur contacte un Vendeur au sujet de son Bien, le Vendeur en est informé par courriel et SMS (dans le cas où il a fourni un numéro de téléphone mobile).

Le Vendeur aura alors la possibilité d’accepter la demande de contact, ce qui laissera à l’Acheteur la possibilité de poursuivre les discussions qui pourront aboutir à la vente à son profit du Bien du Vendeur. Il est précisé que l’acceptation par le Vendeur de la demande de contact de l’Acheteur ne vaut pas vente mais simple acceptation de discussion. Le Vendeur a la possibilité d’accepter plusieurs demandes de contact, la vente n’étant réalisée qu’avec le premier des Acheteurs qui procèdera à la réservation du Bien. En cas de vente de Véhicules, l’acceptation de contact par le Vendeur permet à l’Acheteur d’accéder au rapport établi par le prestataire extérieur à la suite de l’inspection du Véhicule pour les véhicules éligibles à la Garantie Panne Mécanique ainsi qu’à l’Historique certifié.

En cas d’acceptation de contact par le Vendeur, l’Acheteur en est informé par courriel.

Si le Vendeur et l’Acheteur décident de procéder à la vente du Bien, l’Acheteur devra procéder à la réservation du Bien. Pour ce faire, il devra :

  • transmettre à Wikicampers sa pièce d’identité ainsi que son justificatif de domicile s’il est une personne physique ou transmettre son K-bis à son jour s’il est une personne morale ;
  • sélectionner son choix de financement ainsi que les Options de service dont il souhaite éventuellement bénéficier ;
  • régler les frais de réservation.

A l’issue de la réservation, un Bon de commande est transmis à l’Acheteur.

Une fois la réservation du Bien effectuée, l’Acheteur s’engage à verser le prix d’achat à Wikicampers dans un délai de 15 jours suivant la réservation dans le cas d’un financement personnel.

Dans le cas d’un financement via Cofidis, l’Acheteur s’engage à signer une attestation de déblocage des fonds auprès de Cofidis. Les fonds devront alors être versés à Wikicampers par Cofidis dans un délai de 15 jours suivant la réservation.

Une fois les fonds reçus par Wikicampers, Wikicampers en informe immédiatement le Vendeur et l’Acheteur afin que ces derniers puissent procéder à la livraison du Bien qui doit intervenir dans les 10 jours suivant la réception par Wikicampers du prix de vente. Dans le cas d’un financement par Cofidis, la livraison ne pourra intervenir qu’après l’acceptation du dossier de financement par Cofidis.

Une Attestation de livraison est signée par le Vendeur et par l’Acheteur le jour de la livraison dans le cas où le Bien correspond bien aux caractéristiques telles que décrites dans les documents accessibles depuis le site de Wikicampers.

L’attestation de livraison ainsi que le certificat de cession sont alors transmis par le Vendeur à Wikicampers qui à leur réception, dispose d’un délai de 72 heures pour débloquer les fonds au profit du Vendeur.

Toutes les ventes effectuées par l’intermédiaire de Wikicampers sont soumises, sans réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente.

Wikicampers intervient en qualité de Tiers de confiance dans la vente en encaissant le prix de vente et en ne le reversant au vendeur qu’en cas de signature d’une Attestation de livraison.

Une fois que le Vendeur et l’Acheteur sont d’accord sur le principe de la vente, l’Acheteur procède à la réservation du Bien en s’acquittant des frais de réservation. Ces frais de réservation sont destinés à Wikicampers et non sont pas remboursables.

Une fois la réservation effectuée, l’Acheteur doit procéder au paiement du Bien.

Ce paiement s’effectue auprès de Wikicampers et en fonction de l’option de financement choisie :

a. Achat avec un financement personnel de l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à verser les fonds directement à Wikicampers dans un délai de 15 jours suivant la réservation du Bien. Les fonds seront alors bloqués par Wikicampers jusqu’à la réception de l’Attestation de livraison signée par le Vendeur et l’Acheteur. Les fonds seront débloqués au profit du Vendeur dans les 72 heures suivant la réception de l’Attestation de livraison signée.

b. Financement de l’achat via Cofidis

Au moment du paiement, Wikicampers propose à l’Acheteur personne physique de financer son achat via son partenaire Cofidis (COFIDIS. SA à Directoire et conseil de surveillance au capital de 67 500 000 €. Siège social : Parc de la Haute Borne - 61 avenue Halley - 59866 VILLENEUVE d’Ascq - SIREN 325 307 106 RCS LILLE METROPOLE. Intermédiaire d’assurance enregistré auprès de l’ORIAS sous le n° 07023493 (www.orias.fr)).

Si l’Acheteur choisit de passer par un financement via Cofidis il sera alors contacté par un collaborateur de Wikicampers afin de constituer un dossier de financement.

Le dossier lui sera ensuite envoyé par courrier pour signature et il devra à son tour le faire parvenir à Cofidis par voie postale.

L’Acheteur s’engage à respecter les délais fixés par Cofidis pour l’accomplissement de l’intégralité des démarches afin que les fonds soient versés à Wikicampers par Cofidis au plus tard dans les 15 jours suivant la réservation du Bien.

L’éventuel reste à charge doit être versé par l’acheteur directement à Wikicampers au plus tard dans les 15 jours suivant la réservation du Bien. Dans le cas où sa demande de crédit est rejetée par Cofidis ou dans le cas où l’Acheteur se rétracte de sa demande de crédit, l’acompte lui sera remboursé par Wikicampers.

Les Biens proposés à la vente sur la plateforme Wikicampers appartiennent à des personnes physiques ou à des personnes morales. Il s’agit de Véhicules et/ou d’Aménagements.

Le Vendeur garantit disposer de tous les droits lui permettant de vendre le Bien objet de l’annonce.

Le Vendeur s’engage à proposer à la vente un Bien en règle (contrôle technique en cours de validité pour les Véhicules) et conforme aux normes de sécurité.

Wikicampers s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir le site dans un état opérationnel. Toutefois, Wikicampers se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration.

Wikicampers ne pourra être tenu responsable de la qualité du réseau Internet de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à assurer personnellement la sécurité de son équipement informatique et de ses données, la responsabilité de Wikicampers ne pouvant pas être recherchée pour les préjudices subis par l’Utilisateur du fait de sa connexion au site de Wikicampers.

Wikicampers s’engage à faciliter les démarches administratives de ses Utilisateurs en prodiguant des conseils dans la mise en ligne d’annonces, en fournissant un certain nombre de services inclus.

Wikicampers met tout en œuvre pour garantir à ses utilisateurs un maximum de sécurité :

  • En agissant en Tiers de confiance dans la transaction ;
  • En fournissant son assistance aux Vendeurs et aux Acheteurs dans le règlement amiable des litiges ;
  • En fournissant un Historique certifié du véhicule fourni par le prestataire Autoviza ;
  • En permettant aux Vendeurs de bénéficier d’une inspection de leur Véhicule dans le cas où ces derniers seraient éligibles à la Garantie Panne Mécanique.

Wikicampers est à l’écoute de ses utilisateurs (suggestions, conseils, aide à l’utilisation de la plateforme, commentaires). Plusieurs moyens sont disponibles pour contacter le service client

Les Biens proposés à la vente sur la plateforme Wikicampers appartiennent à des personnes physiques ou à des personnes morales. Il s’agit de Véhicules et/ou d’Aménagements.

Le Vendeur garantit disposer de tous les droits lui permettant de vendre le Bien objet de l’annonce.

Le Vendeur s’engage à proposer à la vente un Bien en règle (contrôle technique en cours de validité pour les Véhicules) et conforme aux normes de sécurité.

Une fois la réservation du Bien effectuée, l’Acheteur s’engage à procéder au paiement du Bien.

L’Acheteur s’engage à respecter les consignes de Wikicampers tout au long de la vente.

L’Acheteur s’engage à remplir et à signer une Attestation de livraison dès la réception du Bien et à en transmettre immédiatement la copie à Wikicampers dans le cas où la réception se fait en l’absence du Vendeur (en cas d’absence du Vendeur lors de la réception, l’Attestation de livraison récupérée auprès du Vendeur est transmise à l’Acheteur par le livreur du Bien). Si la livraison du bien s’effectue en présence simultanée du Vendeur et de l’Acheteur, l’Attestation de livraison est transmise à Wikicampers par le Vendeur.

Aussitôt que Wikicampers réceptionnera le paiement du Bien, Wikicampers enverra une Attestation de livraison au Vendeur que ce dernier devra remplir et signer. Le jour de la livraison du bien, l’Acheteur remplit et signe à son tour ladite Attestation de livraison.

L’Attestation de livraison devra reprendre exactement les identités du Vendeur et de l’Acheteur telles que renseignées sur le site de Wikicampers.

La réception de l’Attestation de livraison par Wikicampers entraînera le déblocage des fonds au profit du Vendeur.

13.1 Annulation d’une vente par l’Acheteur

a. Dans le cas d’un achat de Véhicule, si l’Acheteur opte pour un financement via Cofidis, il bénéficie d’un droit de rétractation au titre de son contrat de prêt. La mise en œuvre du droit de rétractation aura pour effet d’annuler la vente. En revanche, l’Acheteur ne sera pas remboursé des frais de réservation (ces frais varient de 89 euros à 189 euros en fonction du Bien réservé). Ces frais resteront acquis à Wikicampers.

b. Dans le cas où, le jour de la livraison du Bien, l’Acheteur refuse de signer l’Attestation de livraison au motif que le Bien livré ne serait pas conforme aux informations fournies sur les documents relatifs au Bien et présents sur le site de Wikicampers, le Vendeur envoie à Wikicampers l’Attestation de livraison mentionnant le refus de l’Acheteur. Dès la réception de celle-ci, Wikicampers invite l’Acheteur à apporter la preuve des éléments de non-conformité constatés. L’Acheteur aura alors 7 jours pour apporter une réponse à Wikicampers, photographies à l’appui. A compter de la réception de ces éléments, Wikicampers devra, en sa qualité de Tiers de confiance, restituer les fonds à l’Acheteur dans un délai de 10 jours ouvrables. Wikicampers apportera son assistance au Vendeur et à l’Acheteur dans la tentative de résolution amiable dans le cas où un litige naîtrait de cette résiliation par l’Acheteur.

13.2 Annulation par le Vendeur d’une vente validée

Dans le cas où le Vendeur annule une vente après que son Bien ait été réservé par l’Acheteur, outre les contestations qui pourraient lui être opposées par l’Acheteur, le Vendeur devra s’acquitter auprès de Wikicampers des frais d’annulation correspondant à 3% du prix de son Bien tel qu’affiché sur son annonce.

14.1 Historique certifié :

Pour toute vente de Véhicule sur son site, Wikicampers fournit au Vendeur un carnet de garantie délivré par le prestataire extérieur Autoviza. Ce carnet de garantie recense les entretiens effectués sur le Véhicule, le nombre de propriétaires, le nombre de certificats de cession ainsi que le nombre de contrôles techniques effectués.

14.2 Garantie Panne Mécanique pour les Véhicules éligibles :

La Garantie Panne Mécanique est assurée couvre les pannes survenues dans un délai de 3 mois suivant la vente du Véhicule éligible.

La Garantie Panne Mécanique n’est en aucun cas une garantie constructeur ou une garantie légale de conformité.

La Garantie Panne Mécanique correspond uniquement à une garantie commerciale qui a pour objet de couvrir les pannes fortuites pouvant survenir sur le véhicule selon les conditions fixées sur la page Garanties.

Si une panne survient pendant le délai de la garantie, l’Acheteur devra prendre contact avec le partenaire de Wikicampers qui a procédé à l’inspection du véhicule au 09 70 77 28 51 dans les 5 jours suivant la panne afin de déclarer le sinistre. Il devra par la suite transmettre toutes les pièces nécessaires au bon traitement de son dossier.

Wikicampers ne garantit aucunement l’état du véhicule et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque panne survenue sur le véhicule. La Garantie Panne Mécanique est précédée par une inspection par un organisme tiers et les pannes déclarées seront traitées par ce même organisme sans que la responsabilité de Wikicampers ne puisse être engagée de quelque manière que ce soit.

Les détails de la Garantie Panne Mécanique sont précisés sur la page Garanties.

Des options de service supplémentaires peuvent être souscrites lors du paiement du Bien par l’Acheteur.

a. Extension de Garantie

L’extension de Garantie permet d’étendre la durée de la Garantie Panne Mécanique de 3, 9 ou 21 mois. Elle permet également de supprimer la franchise de 300 € dès la fin du mois de carence.

b. Options proposées par Cofidis

En vertu du partenariat entre Wikicampers et Cofidis, l’Acheteur se verra proposer de financer son achat à crédit. Les caractéristiques de ce crédit sont consultables sur la page dédiée Empruntez. Dans le cas d’un financement via Cofidis, l’Acheteur se verra également proposer la souscription à diverses garanties (extension de garantie, perte financière et pack révision). Le détail de ces différentes garanties est disponible sur la page Garanties.

c. Option de livraison

Au moment du paiement, l’Acheteur aura la possibilité de souscrire à l’option de livraison du Bien acquis.

Le Bien lui sera alors livré par le transporteur partenaire. Le tarif du transporteur est fixé par ce dernier sur devis qui devra être accepté par l’Acheteur.

Le transporteur récupérera le Bien ainsi que l’Attestation de livraison signée par le Vendeur auprès du Vendeur. Le transporteur devra également faire signer l’Attestation de livraison à l’Acheteur lors de la réception par ce dernier du Bien.

Si l’Acheteur refuse la livraison au motif que le Bien n’est pas conforme à sa description telle que présentée sur les différents documents présents sur le site de Wikicampers, le transporteur le note sur l’Attestation de livraison qui devra être transmise par l’Acheteur à Wikicampers et transporte de nouveau le Bien à destination du Vendeur.

Wikicampers est une plateforme permettant la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs.

Elle n’est pas une société de vente de Véhicules et/ou d’Aménagements et intervient seulement en qualité de Tiers de confiance dans les transactions réalisées.

Par conséquent, Wikicampers n’est pas partie aux accords de vente conclus entre le Vendeur et l’Acheteur et ne peut donc être tenue pour responsable, notamment, pour des problèmes de qualité, de sécurité ou de légalité des Véhicules et Aménagements proposés ou encore pour l’authenticité ou l’exactitude des annonces.

Si Wikicampers les vérifie, elle ne garantit pas l’identité des Membres ni celle des Biens mis en vente sur son site. Il appartient à l’Acheteur et au Vendeur de vérifier leurs identités respectives.

Les informations fournies par l’intermédiaire du site peuvent comporter des inexactitudes techniques ou factuelles ou des erreurs typographiques. Wikicampers décline toute responsabilité pour de telles inexactitudes et erreurs et se réserve le droit de faire des modifications et des corrections à tout moment, sans préavis.

Wikicampers s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès à son site Internet. Toutefois, Wikicampers décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnements, pannes ou interruptions du site.

Wikicampers décline également toute responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des transactions conclues entre le Vendeur et l’Acheteur. Wikicampers ne garantit en aucun cas la qualité et l’état des Biens vendus sur son site par les Vendeurs.

Il est expressément rappelé que l’Historique certifié fourni à l’occasion de la vente de Véhicules est établi par un organisme tiers. Son contenu n’est aucunement garanti par Wikicampers. La Garantie Panne Mécanique est également fournie par un prestataire tiers et n’est aucunement assurée par Wikicampers qui ne peut être tenue pour responsable des dommages et/ou pannes subies par les Véhicules vendus sur son site.

La responsabilité de Wikicampers ne pourra être engagée qu’en cas de manquement à ses propres obligations contractuelles telles que définies par les présentes Conditions Générales de Vente.

Wikicampers s’engage à apporter son assistance aux Acheteurs et aux Vendeurs dans le cas de différends nés à l’occasion de la vente de Biens sur son site. Wikicampers rappelle cependant que cette assistance ne constitue qu’une obligation de moyen et est strictement limitée à la phase amiable du règlement des éventuels litiges. En tout état de cause, aucune assistance ne sera fournie par Wikicampers au-delà d’un délai de 6 mois suivant la vente du Bien ou bien l’annulation de la vente du Bien.

Les Membres sont seuls responsables des dommages causés aux tiers par leurs transactions.

Le Vendeur s’engage à garantir Wikicampers contre tout recours ou action en lien avec son annonce ou le Bien mis en vente et/ou vendu qui pourrait être intentée contre elle et prendre en charge l’intégralité des frais de procédure ayant pu être engagés par Wikicampers.

Il appartient au Vendeur de déclarer et payer tous les impôts, droits et taxes en relation avec la vente de son Bien.

Pour les vendeurs professionnels, les revenus doivent être considérés comme des revenus professionnels.

Wikicampers est en droit d’exclure à tout moment, sans préavis et sans indemnité un Utilisateur qui ne respecte pas les présentes.

L’utilisation du site Wikicampers et de ses services est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Wikicampers se réserve le droit de les modifier à tout moment. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des nouvelles conditions que tout Utilisateur reconnaît avoir préalablement consultées.

En cas de modification, les nouvelles conditions ne seront applicables qu’aux réservations souscrites postérieurement à la modification.

La totalité des éléments présents sur le site Wikicampers.fr (logiciel, contenus, informations, documents et images) est la propriété de la société Hors Limites 64. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de la société Hors Limites 64. La société se dégage de toute responsabilité en cas de la violation de droits détenus par des tiers et perpétrée en raison d’une quelconque activité ou utilisation non conforme du site par un Utilisateur.

Les données personnelles du Membre sont collectées par la société et sont utilisées pour établir la transaction, et sous le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

En passant sa commande sur le site, le Membre donne son consentement à l’utilisation par la société des données nominatives recueillies lors de la prise de la commande. La société conserve, à des fins de preuve, ces informations pendant une durée de 3 ans après prise de la commande sur support informatique, sauf pour ce qui concerne les données bancaires qui ne sont jamais conservées par la société.

Par ailleurs, la société peut, sauf indication contraire du Membre adressée par email à [email protected], utiliser les données personnelles concernant ce dernier (à l’exclusion des données bancaires) afin de lui adresser directement ou par l’intermédiaire de partenaires des offres commerciales susceptibles de l’intéresser.

En application de la Loi Informatique et Libertés, le Membre dispose cependant du droit de s’opposer à la réception par courrier électronique de documents de prospection commerciale non sollicitée.

Le Membre dispose également d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi « Informatique et Libertés »), et d’autre part peut s’opposer à la transmission à des tiers de ses données personnelles en adressant un email au Service Client Wikicampers.

Les présentes Conditions Générales de Vente sous soumises au droit français.

Les parties à la vente sont libres de saisir les juridictions compétentes et/ou de faire appel à leurs conseils pour aboutir à un accord autre que celui proposé par Wikicampers.

Toute demande de réclamation, ou d'information peut être adressée par écrit à l'adresse suivante : Service réclamation Wikicampers, 243 allée Théodore Monod 64210 Bidart. Vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours maximum et une réponse dans un délai de 2 mois.

Conformément aux articles L.211-3 et L.616-1 du code de la consommation l’utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. Wikicampers a signé une convention d’agrément avec l’association BAYONNE Médiation, 32 rue du Hameau 64200 Biarritz, 0679598338, www.bayonne-mediation.com.

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Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes effectuées sur le site internet https://www.wikicampers.fr/boutique.

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Conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, la saisie en ligne de votre numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent comme preuve d’accord de votre part :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, nous vous invitons, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter.

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la date de réception des produits, pour exercer votre droit de rétractation, à vos frais et sans motif, et nous en informer.

Vous disposez alors d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour retourner, à vos frais, les produits à l’adresse ci-après : Wikicampers, 243 allée Théodore Monod, 64210 Bidart, France.

Si les conditions d’exercice du droit de rétractation sont remplies, nous vous rembourserons le montant total des produits renvoyés (frais d’envoi inclus), dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, sous réserve de la bonne réception des produits retournés. Les articles retournés sans leur emballage d'origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas remboursés.

Le remboursement est effectué par recrédit de la carte bancaire ou du compte Paypal ayant servi au règlement.

Par ailleurs, en cas de retour d’une partie seulement de la commande, compte tenu du caractère forfaitaire des frais d’envoi, ces derniers ne vous seront pas remboursés.

La collecte de vos données nominatives est nécessaire à la prise en compte de votre commande. En indiquant votre e-mail, vous recevrez une confirmation des éléments constitutifs de votre commande, mais aussi le cas échéant des informations sur nos offres promotionnelles et éventuellement celles de nos partenaires.

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Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.

En cas de litige, conformément aux articles L.211-3 et L.616-1 du code de la consommation, l’utilisateur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple). La société Hors Limites 64 a signé une convention d’agrément avec l’association BAYONNE Médiation , 32 rue du Hameau 64200 Biarritz, 0679598338, www.bayonne-médiation.com.

A défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.

Dernière mise à jour le 08/06/2021